le jour et ne pouvant varier de plus d'un point à la hausse. 2.

fériés chômés, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel ; que les heures de travail perdues par suite

Y... du jour du licenciement au jour de l'arrêt alors que, selon le moyen, si l'article L. 122-14-4 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement abusif, le tribunal peut ordonner le remboursement

de rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié travaillant à temps partiel comme à temps plein, a droit, sur la base du principe égalitaire, à des congés payés calculés en jours

X... n'avait au cours de la période de référence de 3 ans été indemnisé que pendant 280 jours, de telle sorte que, compte tenu du délai de carence de 3 jours prévu par l'article R.323-1-1 et de la sanction

131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs 131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs 131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs Total ............ 60 637,50 francs.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon la procédure à jour fixe, copies de la requête de l'appelant tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, de l'ordonnance

de définir une meilleure adaptation à la variation de la charge de travail, les parties signataires conviennent que les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter, au cours d'une même journée

importantes d'activité, chaque sixième jour travaillé étant compensé par un jour de repos pris au cours d'une autre semaine, d'autre part, un relevé déclaratif hebdomadaire par le salarié de ses jours

de conférer force de chose jugée au jugement rendu le 23 décembre 2014 par le tribunal de commerce, alors « que la perte par une société dissoute de sa personnalité morale à l'issu du délai de trente jours

d'urbanisme "négatif" relatif au lot D, pour l'acquisition duquel ils avaient néanmoins fait insérer un pacte de préférence sur trente ans dans cet acte et que ce certificat était toujours "négatif" au jour

même de l'audience; que ce mémoire est irrecevable, puisque l'article 198 du Code de procédure pénale impose aux parties et à leurs conseils de produire leur mémoire "jusqu'au jour de l'audience", soit

férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société le 15 juillet bien que ce jour fût le premier jour ouvrable qui suivait

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 4.

Okan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 octobre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 50 jours-amende

par jour et heure par heure ses activités ainsi qu'un récapitulatif d'heures supplémentaires détaillant jour par jour le nombre d'heures de travail effectué, déduction faite des congés payés et jours

du délai de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP