AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723bdcd5801467740d8eb
4 octobre 2001
4 octobre 2001
procédure de référé, l'arrêt retient exactement que la contestation de la créance de la société ACT à l'encontre de la société Rafidain Bank n'impliquait pas, de la part de l'UBAF, autre saisissant, l'invocation
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civ1
61372476cd58014677415b48
7 novembre 2006
7 novembre 2006
substituait une nouvelle dette à l'ancienne, aménageait seulement des modalités et délais de paiement, et, d'autre part, que l'emploi du mot "transaction" n'avait ici d'autre signification que d'interdire l'invocation
Source officielle