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10 095 résultats pour « invocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723bdcd5801467740d8eb

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

procédure de référé, l'arrêt retient exactement que la contestation de la créance de la société ACT à l'encontre de la société Rafidain Bank n'impliquait pas, de la part de l'UBAF, autre saisissant, l'invocation

Source officielle

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CC

civ1

61372476cd58014677415b48

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

substituait une nouvelle dette à l'ancienne, aménageait seulement des modalités et délais de paiement, et, d'autre part, que l'emploi du mot "transaction" n'avait ici d'autre signification que d'interdire l'invocation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235393

Admin. suprême

28 juillet 2005

28 juillet 2005

dont l'exequatur a été délivré le 9 mars 2005, qui ne saurait suffire à elle seule, ni les troubles de santé que présenterait l'enfant, dont l'origine n'est, en tout état de cause, pas avérée, ni l'invocation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101237_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'invocation de l'article 14 bis de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique doit donc être regardée comme une erreur de plume et Mme B être regardée comme se prévalant des

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

De même, la seule invocation de sa situation personnelle et financière précaire, pour digne de considération qu'elle soit ne justifie pas ses carences, au regard de la finalité d'une inscription sur la

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202518_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par suite, l'invocation par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008078642

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

qu'à partir du 9 septembre 1998 du procès-verbal du bureau de vote parvenu à cette date au greffe du tribunal administratif, cette circonstance, à la supposer établie, ne faisait pas obstacle à l'invocation

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104131_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Dès lors, et alors que l'invocation de sa situation financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault a infligé

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104673_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, et alors que l'invocation de sa situation financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende en litige, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400853_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il en va de même de l'invocation de la circulaire n° NOR INTK 1229185 C du 28 novembre 2012. 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507190.20250812

Admin. suprême

12 août 2025

12 août 2025

L'invocation d'une atteinte qui serait portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01520_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il suit de là que le préfet du Rhône était placé dans l'obligation de rejeter sa demande de titre étudiant et que l'invocation de la réalité et du sérieux des études entreprises ou de l'existence de ressources

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00028_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Enfin, l'invocation de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est assortie d'aucune précision permettant à la Cour d'apprécier son éventuelle méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401987_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Or l'invocation de telles circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans le très bref délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500144_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par ailleurs, l'invocation du principe des droits de la défense et de leur méconnaissance en l'absence de consultation préalable précédant la mise en œuvre de cette décision, n'est pas davantage, en l'état

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00579

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

rédigée : « L'article 131-21, alinéa 3, du Code pénal, tel qu'interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce qu'il exclut tout contrôle de proportionnalité, y compris sur invocation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Si une partie saisit prématurément la juridiction au mépris de la procédure contractuelle de réclamation préalable et que son adversaire manifeste une volonté non équivoque de renoncer à l'invocation de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4043

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' S'agissant de l'invocation de l'extinction du cautionnement: M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00495

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, retient qu'au-delà de l'invocation

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-678000-685249

Admin. suprême

16 janvier 2003

16 janvier 2003

They invoke Articles 2, 3 and 13 of the European Convention on Human Rights.

Source officielle