Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans.

[K] avaient fait l'objet de liquidation judiciaire au cours de l'année 2007, établit son incapacité à gérer sainement une entreprise et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pendant

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par requête reçue le 8 juin 2022, [B] [Y] a saisi la cour d'une requête en 'réhabilitation' tendant à le relever de toute interdiction de diriger

[D] [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 10 ans, - prononcé à l'encontre

Y... pour le voir condamner à payer une partie de l'insuffisance d'actif et voir prononcer une interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, sixième, septième, huitième

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, étant précisé que le jugement

Nicolas X... a déjà été condamné pour abus de confiance et pour travail dissimulé ; que par ailleurs, le 5 mars 2003, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé une interdiction de gérer une

- Dire que la mesure d'interdiction de gérer qui pourrait être prononcée à l'encontre de Monsieur [O] [U] ne concernera pas les sociétés SOCLAINE et MJS - Dire que les dépens seront comptés en frais

et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

de gérer.

appréciations, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en statuant comme elle a fait ; Attendu, en second lieu, que, pour prononcer une interdiction

Z..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cession, une partie des dettes sociales et a prononcé à leur encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[X] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à son encontre une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout entreprise commerciale ou

[Y] [X] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer qui sera fixée à 12 ans. L'exécution provisoire a été demandée ; En raison de la nécessité d'écarter durablement M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans ; *

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction