Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté

, Mme [R] ne pouvait être désignée comme suppléante du juge d'instruction qu'en cas d'urgence ; que les mis en examen avaient dans leur mémoire devant la chambre de l'instruction soutenu

cour d'appel de NANCY, en date du 16 janvier 1990, qui a commis un des membres de cette chambre, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure d pénale, pour prescrire tous actes d'instruction

du juge d'instruction rejetant la demande d'actes, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 186-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

du juge d'instruction, et afin que soit garantie l'impartialité de la juridiction d'instruction, de renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction, conformément à l'article 207 du Code de procédure

Z... a avisé la Cour, que son conseil, Me Y..., a été informé du fait qu'il serait présenté à la chambre de l'instruction ce jour ; qu'à l'audience publique de la chambre de l'instruction du 05 avril 2017

Maurice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'escroquerie aggravée

Abdallah, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance de placement

n'a pas répondu complètement aux requêtes de mesures complémentaires d'instruction qu'il avait présentées avant la clôture de l'instruction et demande à bénéficier, en l'absence de charges sérieuses contre

qu'il désigne ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'acte par lequel le président du tribunal a désigné le juge d'instruction, était dûment signé et que cette désignation figurait en marge

et non à la chambre de l'instruction ; que la chambre de l'instruction, finalement saisie de cette demande après que par le conseil du mis en examen a alerté le parquet général sur ce dysfonctionnement

Le juge d'instruction a procédé à une confrontation entre M.

[N], la chambre de l'instruction a jugé que : « Par ailleurs, la saisine directe de la chambre de l'instruction ne peut pas plus être liée à l'inobservation par le magistrat instructeur du délai de cinq

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, vol en bande organisée avec

Gaston, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics

, un délai supérieur à trois mois s'était écoulé sans aucun acte d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait juger que la prescription de l'action publique n'était pas acquise en affirmant que

Considérant, d'une part, que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance aux fins de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 25 janvier 2023, alors « que la chambre de l'instruction doit prononcer