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416 055 résultats pour « instance devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ca942a604f5e93870

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur demande de votre part, ces documents pourront vous être envoyés par courrier.

Source officielle

Page 31 sur 20803

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a73

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de sa demande reconventionnelle » Mme [G] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65b4aaff7ef77d000880b326

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance devant la cour d'appel'; - condamner Mme [T] aux dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10913

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

O..., exposant, n'était pas partie à cette procédure devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d‘appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c85ca6d8d0f8ef6935

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il y a donc lieu de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure de première instance, de celle devant la cour d'appel primitivement saisie et de celle devant la juridiction de renvoi

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400718

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

, 33700 Mérignac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre), au profit de la société Henri Echeveste immobilier, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

613723efcd5801467741017e

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

la remise de la vente, en invoquant une instance pendante devant une cour d'appel, que le Tribunal a accueilli leur demande et que la banque a relevé appel de sa décision ; Attendu que pour déclarer

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b009

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

interjeté appel du jugement du tribunal d'instance, le juge de l'exécution a reçu l'exception de litispendance en raison d'une instance pendante devant la cour d'appel du chef de la régularité de la signification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205175_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

d'habitation dès lors qu'ils permettent de garantir l'étanchéité à l'air et à l'eau de la construction, elle ne l'établit pas en se bornant à invoquer l'opinion d'un expert dans le cadre d'une autre instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00688

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

un jugement du conseil des prud'hommes de Lens est produit aux débats ; qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des salariés parties à l'instance devant la cour d'appel ont saisi le conseil des prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01393

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de la décision, dirigeant son recours contre la société FOI, dont le nom figurait sur le jugement ; que la société VDI Group est intervenue à l'instance devant la cour d'appel " à titre accessoire au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927ed

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de céans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eaeaa0de54ff609f7e3e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 3 juin 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc1ffacdc6046d47e0cba6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions déposées par la voie électronique le 9 avril 2026, la société [1] demande à la cour de: - lui donner acte de son désistement de l'instance engagée devant la cour d'appel de Paris et enrôlée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0111DEC004025898

Admin. suprême

11 janvier 2001

11 janvier 2001

    La procédure de deuxième instance devant la cour d’appel de Milan Le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Milan.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00373

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

supplémentaires présenté par le salarié aux premiers juges duquel il ressort de notables différences avec les tableaux produits dans l'instance devant la cour d'appel, ainsi par exemple le travail réalisé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e8ab48d770a9cb5da4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le cadre de l'instance devant le conseil de prud'hommes ; -CONDAMNER Monsieur [I] [V] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6700d6f3836fac7141b7ea16

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conclusions écrites n°2 visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la [7] demande à la cour de : - recevoir la CCAS de la [7] en son appel ; - confirmer le jugement déféré en ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e8ab48d770a9cb5da2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le cadre de l'instance devant le conseil de prud'hommes ; -CONDAMNER Monsieur [D] [E] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'instance

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00f7dd6bd9057dc56c16

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En revanche, elle invoque la plénitude de juridiction de la cour d'appel pour connaître en appel de cette demande qui aurait dû être portée en première instance devant une autre juridiction.

Source officielle