Le tableau annexé prévoit que pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement et non soumises à évaluation environnementale systématique, " l'examen au cas

L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

Y..., avocat ; que, par arrêté du 13 juillet 2005, le préfet a mis en demeure la société NAC de régulariser la situation de son exploitation au regard de la législation applicable aux installations classées

afin de supprimer toute référence à des combustibles identifiés pour les installations classées sous la rubrique 2910, de supprimer tout seuil fondé sur la puissance thermique nominale pour les installations

..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'infraction à la législation sur les installations

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure. 20.

de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ; l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 décembre 2009) que la société Alvéa exploite des dépôts de produits pétroliers qui constituent une installation

Il a retenu que l'arrêté préfectoral du 2 février 2010 autorisant l'installation de la SAS SIRA a été pris au vu d'une nomenclature des installations classées qui a été modifiée par le décret du 13 avril

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

F... coupable de 2014 au 11 octobre 2016 d'exploitation d'une installation classée non enregistrée, d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure

Par deux avis, rendus le 11 juillet 2016 et le 4 juillet 2018, l'inspection des installations classés s'est prononcée en défaveur de l'enregistrement sollicité.

l'impossibilité de trouver un locataire ou un acquéreur de l'immeuble dont elle est propriétaire en raison des servitudes existant sur le site sur lequel il est situé, du fait de la présence d'une installation

visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ..." ; que l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application

par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. () ". 3.

Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées " ; que la Fédération des entreprises du recyclage demande

En outre, aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

Aux termes l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les