Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour obtention indue de document administratif, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et qui

des procédures fiscales, a violé le texte précité ; 5 / que si aucune contestation n'a été élevée par le tiers saisi dans le mois de la mesure de saisie, le tiers peut encore agir en répétition de l'indu

dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud (la caisse) a notifié, le 10 septembre 2021, à Mme [P], médecin spécialiste (la professionnelle de santé conventionnée), un indu

sentimentale, leur vie physique ou leur état de santé, n'a été retranscrit ; dès lors, ces captations de conversations ne portent pas atteinte à la vie privée de ces interlocuteurs même si c'est à leur insu

X..., quel préjudice anormal ce dernier aurait subi à la date du jugement du fait de la demande d'indu litigieuse, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du

saisis de cette question ; 2 / que le fondement de la demande en remboursement des primes versées à compter du 28 mai 1998, date de clôture des débats devant la cour d'appel, à savoir le paiement indu

statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paiement d'arrérages d'une pension de vieillesse fait postérieurement au décès du titulaire de la pension n'est pas une dette de la succession mais un paiement indu

. la somme 208 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2008, date de l'encaissement, et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du paiement indu

. ; que Mme X... devait donc contractuellement percevoir les indemnités journalières et son préavis, de sorte que le paiement des indemnités journalières à la société Legrand était indu ; qu'en affirmant

Statuant sur le pourvoi formé par : - ANEJAR El Hachem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 10 novembre 1992, qui, pour usage de faux en écritures privées et obtention indue

2262 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'étant constant que la caisse avait versé postérieurement au décès de Julia X... des arrérages de pension vieillesse qui avaient de ce fait un caractère indu

de l'exposé des moyens et prétentions des parties du jugement attaqué que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 juin 1989, soit dans le délai de deux ans à compter du paiement indu

rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par la survenance du terme ou par une décision judiciaire et en fondant sa décision sur l'attribution au salarié d'une prime de précarité qualifiée d'indue

caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a réclamé, selon mises en demeure du 10 mars 2016 adressées à chacun des établissements de la société [3] (la société), des restitutions d'indus

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif (Chambéry, 7 mai 1997), de l'avoir débouté de sa demande en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que chacun

en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue

en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue

en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue