AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163048
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France
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Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
28 mai 2026
civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 24/06410 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY62 AFFAIRE : [G] [H] C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE-DE-FRANCE
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