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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372163cd580146773f3541
3 janvier 1991
3 janvier 1991
second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé l'acte du 30 octobre 1980, dans lequel les cautions constituaient une hypothèque
Source officielle2ème Chambre
64a7afc53bcaf505db6964e4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, l'examen du relevé hypothécaire de la parcelle B [Cadastre 1] fait essentiellement mention d'hypothèques conventionnelles, inscrites entre 2005 et 2009, renouvelées, ainsi que de trois hypothèques
Source officielleciv1
61372394cd5801467740b9c4
18 octobre 2000
18 octobre 2000
X... et qu'il lui avait été répondu par lettre du 30 juin 1992 que le CIC donnait mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite en octobre 1987 pour un montant de 400 000 francs en principal "sans
Source officielleciv1
61372472cd580146774158d9
10 mai 2005
10 mai 2005
X... un prêt de 293 000 francs ayant pour objet le paiement du solde du prix ; qu'en garantie du prêt, la CRCAM a fait inscrire une hypothèque conventionnelle sur les biens acquis ; qu'en février 1979,
Source officielleciv1
6137238ecd5801467740b53a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
prise dans les deux mois ; que l'acte portait encore que le vendeur renonçait à l'action résolutoire et que son privilège serait primé par celui du Crédit foncier ainsi que par deux inscriptions d'hypothèques
Source officiellecr
61372536cd5801467741be68
5 juin 1989
5 juin 1989
les époux de Y... restent propriétaires d'un immeuble sis à Pointe-à-Pître évalué à 1 500 000 francs et d'une villa sis à Gosier (Guadeloupe) évaluée à la somme de 1 MF ; que la constitution d'une hypothèque
Source officielleSaisies immobilières
6705a0521296b51ba2bde0ce
4 octobre 2024
4 octobre 2024
belge RECORD CREDITS, anciennement dénommée RECORD BANK, ayant son siège social à [Adresse 2], inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0403.263.642, en vertu d’une convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
Selon les frais liés à la garantie reprise dans l'offre de prêt (hypothèque conventionnelle) le taux de période est de 0,35%, le taux effectif global de 4,25%.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc33bfcdc6046d473a3a2f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ACQUEREUR dispose d'un ensemble immobilier libre de toute inscription, je vous remercie de bien vouloir m'adresser le jugement prononçant la radiation des inscriptions suivantes : *Une inscription d'hypothèque
Source officielle8e Chambre C
61636a9122908a2ec611e8e6
19 mai 2011
19 mai 2011
Ce concours était garanti par une hypothèque conventionnelle sur un terrain sis au [Localité 5] et par le cautionnement solidaire et indivisible de Mr [Y] [K], gérant associé de la société, selon actes
Source officielleciv2
ébouté Mme X... de sa demande dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2010:C201905
21 octobre 2010
21 octobre 2010
parts sociales sont évaluées à 104. 000 euros, et le bien immobilier à 340. 000 euros, mais il est grevé de trois inscriptions de privilège du vendeur, de privilège du prêteur de deniers et d'une hypothèque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00379
30 mars 2010
30 mars 2010
critiqués ; qu'aucune pièce ne permet non plus d'appréhender la valeur de leur immeuble au 30 octobre 2001, même s'il est justifié que cet immeuble acquis 300.000 francs en 1990 était affecté d'une hypothèque
Source officielleChambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
14 avril 2023
Exposé du litige En vertu, d'un acte authentique de vente comportant prêt reçu le 23 septembre 1999 par Me Lenain, notaire associé à Baugé, de l'inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaef
11 avril 2025
11 avril 2025
[K], Mme [K] et la SCI Tiger devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de voir déclarer inopposables, à la masse de la faillite, les hypothèques conventionnelles inscrites le 22 août 2008
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conventionnelle initiale outre une inscription d'hypothèque conventionnelle complémentaire, - de la copie exécutoire d'un acte portant reconnaissance de dette du 26 octobre 2012 et d'une affectation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100354
10 avril 2019
10 avril 2019
in fine et 12 in limine de leurs conclusions d'appel ainsi qu'en page 2 de leur note en délibéré du 12 janvier 2018 que le notaire s'était bien gardé de les informer de l'objet et de l'étendue de l'hypothèque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100118
5 février 2014
5 février 2014
acte notarié des 20 et 24 janvier 1995, la caisse de Crédit mutuel Antibes Etoile (la banque) a consenti à la SCI Julie un prêt immobilier de 500 000 francs (76 224 euros) garanti notamment par une hypothèque
Source officielle1ère Chambre
61628ccd293034a8c342f6db
19 février 2013
19 février 2013
En garantie du remboursement de ce prêt, une inscription de privilège de prêteur de deniers à hauteur de 210 000 frs. en principal et d'hypothèque conventionnelle pour 21 000 frs. en principal, a été publiée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
libérés, ARTICLE 3 la CRCAM VAL DE FRANCE sera colloquée pour le montant de sa créance fixé à la somme de 138.712,49 euros, dans la limite de la somme à distribuer, au titre de son inscription d'hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff7
4 mars 2008
4 mars 2008
maître Yves C..., notaire à Annemasse (74), la s. a. « Crédit Lyonnais Suisse » a consenti deux prêts à Monique X... : - le premier de 134. 228, 18 euros, remboursable sur 10 années, garanti par une hypothèque
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