Frais et dépens 20.

Bien qu’en l’espèce le requérant dût bénéficier en priorité du concours de la force publique dès 1993,   il recouvra la possession de son appartement seulement trois ans et cinq   mois plus tard

Le 25 juin 2015, un expert mandaté la compagnie d'assurances a évalué les frais de remise en état à hauteur de 15 021,82 6 euros. Monsieur [O] a été indemnisé par son assureur Axa France Iard.

détriment d'autrui ; 2° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que la convention d'honoraires du 4 février 2016 prévoyait qu'en « cas de décision frappée

    Frais et dépens 21.   Les requérants demandent la somme de 42   519,74   EUR à titre de remboursement des frais encourus devant la Cour. 22.

    Frais et dépens 24.

    Frais et dépens 22.     Justificatifs à l’appui, les requérants demandent 46   300 EUR pour les frais de procédure devant les juridictions internes puis la Cour. 23.

    Frais et dépens 22.     Justificatifs à l’appui, les requérants demandent 43   000 EUR pour les frais de procédure devant les juridictions internes. 23.

    Frais et dépens 20.

Aux termes de la décision frappée d'appel il était reproché à M.

L'eau recouvrait entièrement la voie, y compris les trottoirs, jusqu'aux murs des propriétés riveraines et sur une longue distance.

    Frais et dépens 15.     La requérante demande le remboursement des frais encourus dans la procédure à Strasbourg, sans toutefois produire les justificatifs nécessaires. 16.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2009) qu'Alphonse Y..., décédé le 1er novembre 2003, outre diverses prestations départementales recouvrables qui ont

Sur les demandes accessoires Les dispositions de première instance sur les dépens et les frais irrépétibles seront confirmées.

Sur les frais liés au litige : 7.

publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et notifié par le greffier au débiteur et communiqué aux personnes mentionnées à l'article R 621-7, Dit que les dépens seront passés en frais

Elle sollicitait en outre une indemnité pour dommage moral et demandait le remboursement des frais et dépens pour la procédure devant la Cour. 4.

    Frais et dépens 20.     Justificatifs à l'appui, les requérants demandent la somme de 16   403,71 EUR, au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour. 21.