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Sur les frais de procédure: Il y a lieu de mettre à la charge de Mme [B] les frais de signification d’un montant de 72,83 euros et les frais de citation pour la somme de 55,68 euros.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

664f887967b6231d697d4103

T. Judiciaire

16 avril 2024

’URSSAF PACA, représentée par son conseil , accepte le désistement de Mme [Y] [U] et sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 19 948,04€ ainsi que la condamnation de l'assurée aux frais

Source officielle

Serv. contentieux social

661976321b7735881a7bc45f

T. Judiciaire

10 avril 2024

[G] [V] au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution.

Source officielle

Serv. contentieux social

659ee91e6976f1c644e46d52

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b16385b9f94e984650ccac

T. Judiciaire

23 janvier 2024

de la somme de 6 658 € en ce compris 1 259 € de majorations de redressement et 362 € de majorations de retard ainsi qu’au paiement des frais de signification de la contrainte.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b16385b9f94e984650ccb4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

tribunal de condamner la société NO LIMIT au paiement de la somme de 6 444 € ainsi qu’au paiement d’une somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des frais

Source officielle

PS ctx protection soc 4

65ca706ac0f14416cdea7f1d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

- sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que

Source officielle

PS ctx protection soc 4

65ca706cc0f14416cdea7f40

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Source officielle

Chambre 3 cab 03 D

67f4166f4e0040aa3735cc62

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Les demandes tendant à la condamnation au titre des frais de signification, des frais de recommandé ou plus clairement encore au titre des frais irrépétibles relèvent des dépens ou des dispositions de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697adaa4cdc6046d470cbea8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[J] [M], sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte, l'opposition à contrainte ayant été jugée infondée.

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDEUR

6642597c879c8a875bd467b8

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur les demandes accessoires Suivant l'accord des parties, les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, seront à la charge de L'[6].

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65848fbce41137cbf9fc6f46

T. Judiciaire

21 décembre 2023

demande au tribunal de : -dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un montant ramené à 4.375,80 € ; -condamner [H] [C] au paiement de cette somme, outre les frais

Source officielle

Serv. contentieux social

6a109b67cdc6046d479a886d

T. Judiciaire

21 mai 2026

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bebab83ab779a7ba3ec

T. Judiciaire

3 avril 2024

irrépétibles, en sus des frais de signification de la contrainte et de recouvrement, et des dépens ; Vu les écritures de Monsieur [Z] [Y], représenté par son Conseil, déposées à l'audience du 6 mars

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93357de0ebe408daa8194

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6363682a37e31b7f7444493e

Appel

31 octobre 2022

[C] condamné au paiement de ladite somme, outre majorations jusqu'à complet paiement, frais de signification, d'exécution, dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

Chambre sociale

64549f12eedb07d0f818610b

Appel

28 avril 2023

[H] aux frais de signification de la contrainte et aux dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 3 juin 2021, M. [S] [H] a relevé appel du jugement.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa30ddb778926959711

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur les frais d’exécution : Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5a954a01215df785ff1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Sur les frais de signification et les dépens : Par application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et de recouvrement seront à la charge du

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379ddf8b3f1e77535a682e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire

Source officielle

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