Elle s’appuie également sur la jurisprudence en la matière qui fixe la base horaire de l’assistance d’une tierce personne à 16 euros et, la base journalière du déficit fonctionnel temporaire à 28 euros

cette absence de justificatif ne permettant pas de dire qu'il s'agit de remboursement de frais professionnels, ni d'une prime réglée régulièrement, de manière fixe et constante, ni d'une indemnité journalière

Le 3 avril 2012, ASE a cessé les prestations Forfait Accueil [Localité 10] et Logistique.

[Y] [K] sollicite une somme totale de 1.301,25 euros pour l'indemnisation de son préjudice sur une base journalière de 25 euros, comme suit : du 27 juin 2012 au 27 juillet 2012 soit 31 jours à 25 % :

Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, sur la base d'un forfait journalier de 13 euros, en le fixant à la somme de 1 072 euros.

En l'espèce a été signé le 6 octobre 2019 par les deux parties un premier document, intitulé devis, prévoyant l'ensemble des conditions de la mise à disposition : durée de la location (24 h), forfait journalier

pouvait présenter à son employeur une note de frais au titre de sa restauration, alors qu'elle se trouvait en déplacement pour raisons personnelles ; Qu'il n'est aucunement démontré l'existence d'un forfait

bilan de soins infirmiers (BSI) à domicile nécessaire à la réalisation de soins infirmiers chez un patient dépendant dans le cadre de soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie (forfaits

frais de transport, appareillages, soins infirmiers, autres AIS : 146 847,99 euros ; - prises en charge par la Mutuelle générale : frais médicaux, frais pharmaceutiques (180,00 + 142,27) 322,27( les forfaits

Il s'agit, d'une part, des pertes de salaires et du fait qu'il ne perçoit plus désormais, en raison de sa maladie, que l'allocation aux adultes handicapés et, d'autre part, des forfaits journaliers qu'il

    Par ailleurs, le centre hospitalier spécialisé de Villejuif réclama au requérant le paiement d'une somme de 594 francs au titre du forfait journalier dû suite à son internement du 5

l'espèce, les tableaux joints à la notification de l'indu et à la mise en demeure mentionnent, dossier par dossier, les dates d'entrée et de sortie des séjours, le taux de prise en charge, le nombre de forfaits

l'espèce, les tableaux joints à la notification de l'indu et à la mise en demeure mentionnent, dossier par dossier, les dates d'entrée et de sortie des séjours, le taux de prise en charge, le nombre de forfaits

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que le déficit fonctionnel temporaire devait être indemnisé sur la base d'un forfait journalier de 24 € et qu'en l'absence d'aggravation du préjudice d'agrément

repas pris à l'extérieur du domicile ; - elle ne justifie pas des frais de séances de psychologue ; - l'indemnisation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel temporaire, sur la base d'un forfait

afin de faire prendre en charge par le FACSP divers frais de santé liés à cette crise notamment les frais médicaux et paramédicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation y compris le forfait

Sur la base d’un forfait journalier de 25 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 9 275 euros.

Par suite, à raison d'un forfait journalier demandé de 11 euros, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 341 euros qu'il demande.