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d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

65376125974d2583184551eb

Appel

23 octobre 2023

préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de la directive, ou a atteint la durée maximale de la rétention) ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512052_20250729

Administratif

29 juillet 2025

C a été interpellé, le 23 juin 2025, par les services de police, en flagrant délit de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée

Source officielle

2ème chambre

DTA_2106720_20220929

Administratif

29 septembre 2022

transmises par les autorités italiennes, sans document transfrontière en cours de validité, et d'autre part, qu'il avait été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé traités en flagrant

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100082

Cassation

28 janvier 2009

de travail dissimulé, infraction prévue et réprimée par les articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail et que soit ainsi caractérisé l'état de flagrance, il fallait impérativement que

Source officielle

Chambre étrangers / HO

62678cb4189ce3057d201c0a

Appel

18 avril 2022

directive 2008/115/CE, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant

Source officielle

RETENTIONS

68ef2c25796eb4b748562979

Appel

14 octobre 2025

[N] [M] a été interpellé par les fonctionnaires de police d'[Localité 3] dans le cadre d'une procédure de vol à l'étalage commis en flagrant délit.

Source officielle

RETENTIONS

697869bbcdc6046d47d6b8b4

Appel

24 janvier 2026

Le 17 janvier 2026, [V] [O] a été interpellé dans le cadre d'un flagrant délit et placé en garde à vue.

Source officielle

RETENTIONS

6807230c9db5bb5c624d2e59

Appel

21 avril 2025

Sur la régularité de la procédure : Il ressort de la procédure versée aux débats que [H] [M] a été interpellé le 15 avril 2025 à 11heures 25 en flagrant délit de vol à l'étalage, en possession de deux

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

680b18e998bcafcb3a63e103

Appel

24 avril 2025

Enfin, il a été interpellé le 18 février 2025 et mis en garde à vue dans le cadre d'un flagrant délit de vol de voitures en menacant les services de police avec une arme blanche.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302855_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Domicilié en dernier lieu à La Rochelle, il fut appréhendé le 6 juillet 2021 et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit de tentative de meurtre.

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4ème chambre

DTA_2301975_20230629

Administratif

29 juin 2023

Par ailleurs et surtout, le requérant a été interpelé en flagrant délit de vol le 4 avril 2023 après s'être introduit de nuit dans une maison d'habitation en possession de deux couteaux dans son sac à

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Reconduite à la frontière

DTA_2307595_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L'intéressé a été interpellé par les services de police judiciaire de Paris, le 4 juin 2023, pour des faits de vol de bicyclette en flagrant délit. Par un arrêté du 5 juin 2023, dont M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2212160_20230828

Administratif

28 août 2023

L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'y est maintenu illégalement ; - la demande d'asile du requérant a été définitivement rejetée ; - interpellé en flagrant

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Reconduite à la frontière

DTA_2216897_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Enfin, dès lors qu'il n'établit pas disposer en France de liens anciens, intenses et stables et qu'il a été arrêté en flagrant délit d'achat de produits stupéfiants, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation

Source officielle

CON, en date du 3 JUILLET 1991, qui, dans la procédure suiviec/Luc Y

61372556cd5801467741ce02

Cassation

31 mars 1992

à quoi le fuyard lui répliquait "tirez donc" ; que le gendarme Y... tirait alors une rafale de cinq cartouches afin d'atteindre les jambes du fuyard ; qu'il convient de relever que, A... arrêté en flagrant

Source officielle

61372537cd5801467741bea1

Cassation

18 octobre 1989

et que, par conséquent, quel que soit le titre juridique de son occupation, elle constitue un domicile ; "alors, d'autre part, que l'article 57 du Code de procédure pénale concerne la procédure de flagrant

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00253_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Il a été interpelé le 6 septembre 2021 pour recel de vol en flagrant délit. Le préfet a relevé qu'il ne justifie pas d'une adresse propre ni de moyens d'existence réguliers.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04671_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Ces dernières violences, qui ont fait l'objet d'une enquête de flagrant délit produite au dossier de première instance, ont été initialement signalées par son épouse le 7 octobre 2021 avant que cette dernière

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2ème Chambre

DTA_2107229_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le requérant, que celui-ci a été interpellé par les services de gendarmerie le 12 décembre 2021 en flagrant délit pour des faits de " vols

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