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198 377 résultats pour « faute de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00899

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

, la cour d'appel, qui a retenu que le seul fait invoqué par le salarié à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son exécution de bonne foi consiste dans les fautes

Source officielle

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CC

comm

6079d3499ba5988459c58299

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

moins un client et surtout chez ces derniers, un état d'esprit fâcheux, et que sa révocation s'était avérée justifiée même si le chiffre d'affaires de la société n'avait cessé de croître et si aucune faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91225

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques des parties, dès lors que ces dettes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae58eccdc6046d47012302

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Messieurs [S] et [U] demandent que : * Monsieur [U] soit mis hors de cause, la preuve de la gestion de fait n'étant pas rapportée ; * Soit rejetée l'intégralité des demandes de Maître [N], aucune faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10648

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[G] gérant de la société Trait Carré a commis une faute de gestion ; que l'avance ainsi faite à la société Racine cubique qui n'est justifiée par aucune convention ni aucune pièce a contribué à appauvrir

Source officielle
CC

comm

ême jour, le tribunal a prononcéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00834

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Les fautes de gestion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94495

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Il dispose notamment que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00442

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de gestion du dirigeant de droit est par conséquent établie ; que Me Y... fait en outre valoir l'existence d'une faute de gestion consistant en un non-paiement des charges sociales et fiscales.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6308624b5d4f3fc56380b0d2

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu l'ordonnance de fixation, SUR CE, L'appelante fait grief à la décision entreprise de l'avoir condamnée solidairement à supporter l'insuffisance d'actif de la société au motif qu'aucune faute de gestion

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb73

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8d80d41e0057d43e442

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7e78d0ccf000877e38e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, responsable d'une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00747

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[M] [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'en qualité de dirigeant de droit de l'EURL [U] [K], il a détourné à son profit une partie de son actif, de dire que la faute de gestion ainsi commise se trouve directement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746a1cdc6046d479cb0d8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ajoute que la faute de gestion de M.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f97

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la société était en état de cessation des paiements, de l'avoir déclaré coupable de fautes de gestion et de l'avoir condamné à payer au liquidateur, la somme de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032b06ab4276627cd075877

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603673663ab518153351d647

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie par les dirigeants de droit ou de fait ;

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6752

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CC

comm

été, de l'action en garantie qu'il formaitc/M. et Mme B

613723cfcd5801467740e763

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Y... de son action en garantie contre M. et Mme B... pour la raison que ceux-ci n'ont pu commettre de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles 1382

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004cc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle