AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00899
26 mai 2015
26 mai 2015
, la cour d'appel, qui a retenu que le seul fait invoqué par le salarié à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son exécution de bonne foi consiste dans les fautes
Source officiellePage 31 sur 9919
comm
6079d3499ba5988459c58299
4 mai 1993
4 mai 1993
moins un client et surtout chez ces derniers, un état d'esprit fâcheux, et que sa révocation s'était avérée justifiée même si le chiffre d'affaires de la société n'avait cessé de croître et si aucune faute
Source officielle