Avant le 15 février de chaque année, vous recevrez une situation de compte vous donnant le solde débiteur de votre compte interne en francs suisses et le montant des intérêts payés en francs suisses et

L'augmentation de cette somme d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant total des sommes dues.

    Intérêts moratoires 81.

Il fut déclaré en faillite en mai 1989   ; la procédure de faillite fut clôturée en décembre 2002.

Le mandataire liquidateur et l'AGS réfutent les faits avancés par l'appelante pour justifier de la faillite frauduleuse et de l'exécution déloyale; ils soutiennent que le motif économique est incontestable

He had subsequently been transferred to another holding facility for aliens, where he was detained for six days.

They further contended under Article 6 § 3 (b) of the Convention that they had not been given adequate time and facilities for the preparation of their defence.

, ou bien confrontée à des règles de compétence internes d'ordre public, en particulier contre le liquidateur se substituant au débiteur dessaisi pour agir en son nom, dans le cadre d'une action en nullité

, à l’époque des faits, de la législation interne.

mandats de membre du comité d'entreprise ; que ces salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en annulation des licenciements et en réintégration, en demandant également des dommages-intérêts

licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter

    Intérêts moratoires 30.

destinées essentiellement à s'opposer à l'exécution en France du jugement de redressement judiciaire de la société ZEYKO, au motif que cette procédure le priverait du bénéfice d'une voie d'exécution intentée

Elle fait valoir que les requérants ont obtenu un dégrèvement partiel à hauteur de la somme de 3 131 euros et qu’ils ne sont pas fondés à solliciter la prise en compte des autres dépenses dont ils font

    En l'occurrence, la Cour relève tout d'abord qu'alors que le droit interne confère aux intéressés la possibilité de se voir attribuer l'usage d'un domicile construit par l'Organisme pour

Faits et procédure 2.

Il excipe du non-épuisement des voies de recours internes en faisant valoir le caractère prématuré du grief du fait que la procédure litigieuse est toujours pendante. 34.

    Intérêts moratoires 37.

ont été commis en utilisant les facilités que lui procurait l'exercice de son activité professionnelle et, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Maurice X... persiste à réfuter