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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909043274f11989f34d2a5d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’expulsion En conséquence, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [I] et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305238_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le 16 août 2021, l’huissier instrumentaire a dressé un procès-verbal de tentative d’expulsion après s’être rendu sur les lieux et un procès-verbal de réquisition de la force publique pour procéder à l’
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909022274f11989f34cf92e
1 février 2024
1 février 2024
ANCIENNEMENT PACT DES BDR 13, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [C] [F] [Z], demeurant [Adresse 1] non
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909038874f11989f34d1a06
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence, l’expulsion sera ordonnée dans les conditions mentionnées au dispositif de l’ordonnance.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9940d7eb9c42d19c3ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la clause résolutoire, la résiliation du contrat de sous-location, l’expulsion et le paiement d’indemnités d’occupation Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a40
12 juin 1998
12 juin 1998
général, Expulsion, Libération des lieux.
Source officielle2ème Chambre
6708c02f445a086e2bceddf5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[N] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024 et de voir en conséquence ordonner son expulsion.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909039d74f11989f34d1b42
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 13 janvier 2023.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909049574f11989f34d302e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 9 février 2023.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909037374f11989f34d18de
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le bailleur indique qu’un versement de 600 euros est intervenu le 23 janvier 2024 non inclus dans le décompte, de sorte que la dette est ramenée à 3.191,99 euros.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904f674f11989f34d35e3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
DELTA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [O] [M], muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [S] [X] née le 24 Mai 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] non
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9bf0d7eb9c42d19c4de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En conséquence, il convient d'ordonner l'expulsion de [R] [G] épouse [I] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007700_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours de la force publique dans le cadre d'une expulsion locative, en application de l'article L. 153-1 du code des procédures
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2111964_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'huissier instrumentaire a établi un procès-verbal de tentative d'expulsion le 27 septembre 2019 et requis le concours de la force publique le 4 décembre 2019.
Source officielleChambre 1-2
651fa4f2c601f083189914ac
5 octobre 2023
5 octobre 2023
passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il devait être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2309859_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-6 du même code : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60325e312f024d93505df3c3
16 février 2018
16 février 2018
Il en va de même : 1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2102867_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301211_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction
Source officiellePage 31 sur 7690