ses engagements envers (l'établissement prêteur)", et a donc violé l'article 1134 du Code civil, par dénaturation de la convention susvisée, alors, de deuxième part, que le terme produit effet sur l'exigibilité

contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité

Elle sollicite ainsi la suspension de l’exigibilité des créances durant un an. Les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.

au titre du régime de base pour les années 1991 à 1993, et au titre du régime complémentaire pour l'année 1992, au motif que ces cotisations avaient été payées plus de cinq années après leur date d'exigibilité

Jacques Z..., directeur de la SARL "Constructions Z...", a été poursuivi pour avoir exigé des époux Y..., à l'occasion de la construction d'une maison individuelle, le versement de fonds avant la date d'exigibilité

(CIG) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à titre principal à contester l'existence du titre exécutoire et l'exigibilité

des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

S'agissant du prêt personnel, après avoir estimé recevable la demande de la banque sur ce point, le juge a considéré que la clause d'exigibilité anticipée présente dans le contrat de prêt était abusive

Les paiements ou régularisation postérieures à cet avis ne feront pas obstacle à cette exigibilité.

à compter du 21 janvier 2025, la somme de 3.770,36€ au titre de l'arriéré de charges pour l'exercice 2025, -ordonné la capitalisation par année entière à compter du 18 avril 2025, - suspendu l'exigibilité

remboursement de ce prêt les sommes par lui détenues sur un plan d'épargne populaire ; que, la SCI n'ayant pas acquitté sa dette à compter du 30 avril 2001, la banque s'est prévalue, le 24 août 2006, de l'exigibilité

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

à paiement le 1er juin 2012 en sollicitant le remboursement d'un trop perçu, contestant ainsi le montant de l'impôt, de sorte que l'avis à tiers détenteur du 4 juin 2012 a été émis cependant que l'exigibilité

emporter tous ses effets, l'arrêt retient que le juge du surendettement n'a fait qu'écarter du plan de surendettement les créances de la caisse résultant de deux prêts ; qu'il n'en a pas reporté l'exigibilité

de la réparation après avoir néanmoins relevé que le passif avait été fixé en définitive à la somme de 4 489 692,71 francs et constaté que, par son comportement, la CRCAM du Nord avait "déclenché l'exigibilité

alors qu'ils avaient mandat de les reverser à la Mutualité sociale agricole du Gard pour le compte de leurs employés " (arrêt attaqué, p. 8, al. 1 à 6) ; "alors que les dispositions relatives à l'exigibilité

réelle ne serait nullement tenu d'informer le titulaire des droits réels donnés en garantie de la perte de garantie assurantielle souscrite par le débiteur principal, ni même du risque d'exigibilité

Y... fait grief à l'arrêt de constater l'exigibilité immédiate des sommes restant dues alors, selon le moyen, que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l'un