aux minutes de Maître Jean-Pierre X..., notaire associé à AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2006 ; que cet acte notarié, dont la SARL CAGEFI produit la copie exécutoire qui lui a été délivrée par l'étude

social est sis [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro B 542.029.848, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile en l’étude

l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel ; qu'en affirmant que l'intention frauduleuse de Jean-Pierre X... n'était pas démontrée au motif inopérant que l'étude

François Y...l'a fait sommer par acte extra-judiciaire du 11 juillet 2014 de comparaître en l'étude de Mme Z..., notaire, le 18 juillet suivant   ; à cette date, M.

A D, domicilié 5 rue Bailly, 92200 Neuilly-sur-Seine et les autres ayants-droits de Charles D, domiciliés à l'étude Blanc et associés, notaires, 153 rue du 11 novembre 1943, 83530 Agay-Saint Raphaël, de

entrainent des conséquences disproportionnées sur sa carrière car elles le privent de toute évolution et mobilité professionnelle ; - elles entrainent des conséquences préjudiciables à l'ensemble de l'étude

En l'espèce, il est établi que les parties ont engagé des pourparlers aux fin de cession de l'étude notariale de la SCP [K] [F] et [A] [F] [I].

Ils expliquent que leurs loyers sont perçus pour leur compte par l’étude notariale SELARL [R] [X] et qu’en raison de l’absence de contact entre l’étude et les locataires, le plan d’apurement n’avait pas

[E] de transmettre à l'étude notariale Hexagone les documents nécessaires à la finalisation de l'acte authentique constatant le transfert de propriété des quatre parcelles cédées, conformément au plan

Après le décès de [O] [I], les déclarations de succession établies par l'Etude notariale, n'étaient pas régularisées par M. [W] [I].

En l'espèce, il ressort du projet de compromis de vente adressé par l'étude notariale au mandataire liquidateur et de l'ordonnance du juge commissaire du 21 juillet 2022 autorisant la vente de gré à gré

et sérieux les ayant empêchés de pouvoir opter de manière éclairée dans les deux mois suivant la sommation qui leur a été faite dès lors qu’en dépit de plusieurs demandes d’information adressées à l’étude

publiques des Yvelines en vue de la cession partielle d’une emprise domaniale de l’Etat située, 12 rue de l’Ecole des postes à Versailles, pour y construire des logements ; elle a versé, auprès de l’étude

conclusions d'appel dont il est saisi ; que les consorts X...ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 5), que le clerc de notaire avait reconnu que le paiement de la commission d'agence par l'étude

promesse aux époux Y..., lesquels ont fait signifier la levée d'option par acte du 25 juin 2003 ; que la vente n'a pas abouti, les époux X...ne s'étant pas présentés au rendez-vous de signature fixé en l'étude

gravité suffisante pour la justifier ; qu'or il est constant que la société Edifidès, après avoir demandé la réalisation de la promesse de vente ainsi qu'il l'a été exposé, a consigné dans les comptes de l'étude

X... a, le 12 juin 2002, conclu avec les salariés de son étude notariale un accord d'intéressement, valable pour une durée de trois années, puis, le 27 septembre 2005, un avenant ; que cet accord et son

B soutient qu'à cette date, il ne résidait plus à cette adresse et verse au débat une attestation de l'étude notariale de Romans certifiant la vente en date du 15 février 2012, par le requérant, du bien