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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d3cd580146773f7c64

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

"à l'essai" et le congédiait le 20 mai 1986 après un arrêt de travail pour maladie du salarié du 5 au 20 mai ; Attendu que la société l'Albatros fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 309770451Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

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SIREN 801693813Greffe du Tribunal de Commerce de blois

14/07/2026

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SIREN 420263907Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

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SIREN 980729552Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

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Dépôts des comptes

CHALAIS BOIS MENUISERIE ESCALIERS CHARPENTES

SIREN 405050352Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

02/07/2026

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CC

soc

613723abcd5801467740cbd2

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

l'entreprise "Les Artisans du Nord" ; que, le 10 novembre 1997, un nouveau contrat de travail a été conclu à la suite d'un changement de dirigeant ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb53c

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

dans le temps, l'absence pour congés de la salariée pouvait au contraire amener la prolongation de la période d'essai, d'où la violation flagrante de la convention collective ; Mais attendu que, la

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409409

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... en qualité d'assistante dentaire à temps partiel ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois pouvant faire l'objet d'un renouvellement ; que le 15 mars 1996, l'employeur à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de ce texte, sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... à compter du 25 juillet 2014 jusqu'au 31 août 2015 pour deux ans afin de continuer sa formation de boulanger, la période d'essai expirant le 25 août 2014 ; que l'apprenti ayant refusé la proposition

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422195

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Vous comprendrez qu'il nous semble extrêmement choquant de voir un document intitulé Essai clinique d'efficacité et d'innocuité pathologies respiratoires infectieuses/ chiens ", numéro de l'essai ROX.

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CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09612

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

et jugé que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai de M.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2eb

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de 6 mois renouvelable, a accepté le 6 octobre 1993 le renouvellement de la période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 28 octobre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e99

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

2 à gauche avec un escalier intérieur privé, la propriété exclusive et particulière d’une chambre supplémentaire portant le numéro 4 avec toilette aménagée sur toiture terrasse, et la jouissance exclusive

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741be17

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

reprises à des peines importantes dont 4 fois pour vol, en état de récidive légale comme ayant été autrement condamné le 25 mars 1986 à une peine de 3 ans d'emprisonnement pour vol avec effraction, escalade

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Une période d'essai de trois mois était prévue. Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300234

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

I... ont, après expertise, assigné les sociétés PRPT, Monetec, Sols essais et Apave en réparation de leurs préjudices.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

A... au cours de sa deuxième audition en garde à vue, où il explique avoir agi en réaction au bruit qu'il a entendu en bas de l'escalier (D52-6) ; qu'en conséquence, le désistement de M.

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742194f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

manifestation de la vérité, tout en relevant que le décès était intervenu d'après le médecin appelé pour le constat entre 18 heures et 20 heures et que le corps du défunt ne se trouvait pas dans l'escalier

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec4346af9fd1f8094e629

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2 à gauche avec un escalier intérieur privé, la propriété exclusive et particulière d’une chambre supplémentaire portant le numéro 4 avec toilette aménagée sur toiture terrasse, et la jouissance exclusive

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e59

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... ayant obtenu l'exclusion de cette condamnation de son casier judiciaire, la société l'a réembauché le 12 novembre 1990 par contrat écrit prévoyant une période d'essai de trois mois mais a rompu le

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CC

soc

613723bacd5801467740d645

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

X... a été engagé le 1er septembre 1995, en qualité de comptable par la société Air MC assistance suivant contrat prévoyant une période d'essai de trois mois conformément aux dispositions de la Convention

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CC

soc

61372376cd5801467740a1ef

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

passage éventuel du salarié à la concurrence après la rupture, n'était ni claire ni précise en ce qui concerne le point de savoir si la clause de non-concurrence était applicable pendant la période d'essai

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc777

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

leur a dénié un caractère fautif, constitutif d'une cause de rupture, sans tenir compte des conséquences dommageables qui en résultaient pour le CTIFL, tant sur le plan technique de la poursuite des essais

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