de l'emploi signé le 15 mars 2019.

* * * DECISION La société par actions simplifiée [3] exploite une entreprise spécialisée dans le secteur de la manutention portuaire.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

géographiques différents, ni ne se prévalait de l'appartenance de ces deux sites à des bassins d'emplois différents selon la nomenclature de l'INSEE ; qu'il résulte des bordereaux

sans aucune perte de salaire et sur le même secteur géographique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Raynaud industries, engagées en qualité de déléguée commerciale au secteur

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Elle justifie avoir été prise en charge par Pôle Emploi jusqu'en novembre 2016, percevant l'allocation de retour à l'emploi d'un montant de l'ordre de 3.300 e par mois.

C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

[X] [M] a informé la société de sa volonté d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 24 juin 2021, M.

[D] occupait à temps plein les fonctions d'employé des services généraux, statut employé, coefficient 3C.

Pris pour l'application des dispositions citées au point précédent, le décret du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Décorama, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 4] [54], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CITE [30] [Adresse

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges Thouvenin, avocat de centre hospitalier spécialisé du Vinatier, - les conclusions de M. Ph.

MC) d'avoir embauché un de ses anciens salariés, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, pour exercer la même activité dans l'agence qu'elle venait de créer dans le même secteur

mention de la date d'arrivée du 12 mai 2000, qui ne peut être qu'un cachet du ministère des Affaires Etrangères, constitue une preuve suffisante de ce que la demande et les pièces sont bien parvenues audit

La société PGP est soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et emploie plus de 10 salariés. Le 17 octobre 2016, la société PGP a convoqué M.