Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 mai 2019), Mme D..., présentatrice, animatrice de télévision et de radio et productrice d'émissions audiovisuelles, est gérante de la société Degel Prod, spécialisée dans

26 avril 1989, en qualité d'agent technico-commercial ; qu'elle fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 31 août 1989) de l'avoir condamnée à lui payer une provision

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel

société Danzas, a été reçu en paiement d'une créance indue, il devait en être fait raison à la société Maick Harold, a violé l'article 1993 du Code civil; et alors d'autre part, que la propriété de la provision

intérêts au titre d’un prétendu préjudice subi du fait du défaut d’offre d’indemnisation ; Subsidiairement, - - juger que les intérêts doublés ne pourront courir que jusqu’au 23 août 2019, date de l’émission

; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'établissait pas avoir reçu le chèque litigieux le 21 février 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le transfert de la provision

Il a été placé en détention provisoire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir rappelé que la lettre de change portait sur un montant de 25 000 euros, a relevé qu'au « moment de l'émission la société ECB n'était pas débitrice » mais

somme de 433 745,57 euros de dommages-intérêts, alors « qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission

Le 6 octobre 1970, il lui infligea onze mois de réclusion et une amende pour escroquerie avec récidive, usurpation d’identité (sostituzione di persona) et émission de chèques sans provision.

à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon les moyens, que premièrement, la cour d'appel, pour décider que l'émission

débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des définitions données des fonctions de chefs d'édition et responsables d'édition que ceux-ci s'assurent du bon déroulement de l'émission

Y... ont été commis dans l'année 2001 en Guipuzcoa ; que ces mentions du signalement, qui complètent celles du mandat d'arrêt européen parvenu postérieurement répondent à l'exigence de précision concernant

que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant reçu en paiement, le 28 avril 1998, un chèque sans provision

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle

X... ; " aux motifs que, le 25 octobre 1997, lors d'une émission animée par Christophe Z... et consacrée aux rapports entre les notaires et leurs clients, au moment où Gisèle X..., secrétaire générale

X... ne se soient pas limités à l'émission de chèques à son profit personnel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, au surplus, que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le

X... un chèque en règlement de factures impayées ; que le Crédit du nord a escompté les deux lettres de change les 9 août et 14 septembre et a rejeté le chèque en raison d'une provision insuffisante ;