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181 735 résultats pour « elements de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621572

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

APPLICATION AINSI QUE LES ELEMENTS DE FAIT PROPRES A L'AFFAIRE QUI ONT CONCOURU A FORMER LEUR CONVICTION ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE SON LIBELLE SERAIT PROCHE DE CELUI DE DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT

Source officielle

Page 31 sur 9087

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CA

HO-recours JLD

66878cfd05d6f7f678d4937a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prises le 8 juin 2024 en urgence prise par Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité

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CA

HO-recours JLD

660f94fea40f8b0008cb7555

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Anaïs LOPES, avocat de Mme [J] [R], qui a été entendue en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 28 mars 2024, RAPPEL DES ELEMENTS

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CA

HO-recours JLD

6524ea180188778318399699

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc0b

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

DELEGATION DE POUVOIR ; QU'AU SEIN D'UNE ENTREPRISE, LA DELEGATION DE POUVOIR N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME, QU'IL SUFFIT POUR QU'ELLE SOIT EFFECTIVE QUE SON BENEFICIAIRE AIT EXERCE EN FAIT

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6c8

Cassation

4 novembre 1983

4 novembre 1983

COUPABLE DE RECEL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS ET D'ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE EXPOSE ET DONT ELLE DEDUIT LA CULPABILITE DES PREVENUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655837

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

DU 18 FEVRIER 1971, A D'AILLEURS FAIT CONNAITRE QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION, "POUR LE MOMENT" DE FAIRE ASSERMENTER CET AGENT COMMUNAL ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'AMIENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9f9

Cassation

9 juillet 1970

9 juillet 1970

1968, LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE PREVENU, AUX MOTIFS QUE LES QUESTIONS QUE CE DERNIER ENTENDAIT FAIRE POSER AUXDITS TEMOINS CONDUIRAIENT EN FAIT, A RAPPORTER INDIRECTEMENT

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CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9d9

Cassation

20 décembre 1983

20 décembre 1983

COMPRIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUPRES DUQUEL IL EST ETABLI PROFESSIONNELLEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE MAITRE MONNERET, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, AVAIT QUALITE POUR FAIRE

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e16f

Cassation

6 février 1968

6 février 1968

ET DES CONDITIONS D'EXECUTIONS DU MARCHE CONCLU ENTRE CE DERNIER ET L'ETABLISSEMENT DONT IL ETAIT LE FOURNISSEUR; "ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE FOURNIT PAS A LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6ab

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

LA COUR, I SUR LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE DEBIZE, AVOCAT A DIJON : ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI NE CONTIENT D'AILLEURS QU'UN EXPOSE DES ELEMENTS DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QU'IL NE PORTE

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4d2

Cassation

21 octobre 1971

21 octobre 1971

N'AVAIT PAS UN POUVOIR D'AUTORITE SUR Y..., MECANICIEN DE L'AERO-CLUB, ET QU'EN SE BORNANT A DENIER AU DEMANDEUR LA QUALITE DE PREPOSE DE L'AERO-CLUB, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE FAIT PERMETTANT A LA

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cr

6079a8b09ba5988459c4e848

Cassation

4 décembre 1973

4 décembre 1973

DU PERSONNEL, EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE PROVOCATION ET QUE LA SIMPLE ALLEGATION DE TROUBLES NON PRECISES NE SAURAIT LUI ENLEVER CE CARACTERE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT

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cr

6079a8129ba5988459c4bc03

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

L'ENTREPRISE, D'Y CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE, ET D'Y ETRE REPRESENTE PAR UN DELEGUE SYNDICAL ; QU'AINSI SE TROUVAIT CARACTERISE LE DELIT D'ENTRAVE REPROCHE AU PREVENU ; QU'EN CET ETAT, LES ELEMENTS

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cr

6079a8129ba5988459c4bc84

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

ONT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'IL EST INVOQUE VAINEMENT QUE L'INTENTION DELICTUELLE DES PREVENUS SERAIT DEMONTREE PAR LE FAIT QUE LES JUSTIFICATIONS N'AURAIENT

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civ3

6079411b9ba5988459c405c7

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL, POUR SA VALIDITE, EST SUBORDONNE A L'INSTITUTION D'UNE COUR COMMUNE PAR LE JUGE DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'ENSUITE LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET ELEMENTS

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comm

6079d6489ba5988459c5aa98

Cassation

11 mai 1965

11 mai 1965

AVAIT, EN FAIT, AGI EN QUALITE D'AGENT DE LA SOCIETE RURALE DE LENCLOITRE JUSQU'AU 17 MARS 1949, DATE DU TRANSFERT EFFECTIF DU RESEAU DE LENCLOITRE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, X...

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CC

soc

6079b2019ba5988459c55026

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 12 MAI 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE LICENCIEMENT DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET, LE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714037

Admin. suprême

2 septembre 1983

2 septembre 1983

ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CHOISY-LE-ROI LORS DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, LE 6 MARS 1983, ET, D'AUTRE PART, SUSPENDU LE MANDAT DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS

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CC

cr

61372504cd5801467741a42f

Cassation

20 novembre 1979

20 novembre 1979

RESULTE QU'AOUSTON NE S'EST PAS RENDU COUPABLE DE LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN SALARIE PROTEGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES, FONDEES SUR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

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