AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621572
26 juin 1985
26 juin 1985
APPLICATION AINSI QUE LES ELEMENTS DE FAIT PROPRES A L'AFFAIRE QUI ONT CONCOURU A FORMER LEUR CONVICTION ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE SON LIBELLE SERAIT PROCHE DE CELUI DE DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT
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HO-recours JLD
66878cfd05d6f7f678d4937a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prises le 8 juin 2024 en urgence prise par Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité
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