comme de l'actif disponible ; qu'en affirmant néanmoins que le liquidateur aurait reconnu que l'actif disponible de la SCI Les Hautes Terres se serait élevé à 535 011,84 euros, la cour d'appel a dénaturé

que la dénonciation du contrat de concession par les prévenus n'a, en rien, compromis la réalisation de l'objet social, et qu'au contraire, elle a préservé la société des pertes qui n'auraient pas manqué

pu être indiqué par la société SANOFI et ses assureurs la cause de l'incendie n'a pu être déterminée de façon indubitable ; qu'en effet, si l'expert judiciaire a considéré comme étant

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 M.

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE

succombé avant qu'aucun secours ait pu lui être porté; que la cour d'appel a constaté que le véhicule conduit par Frédéric D..., après avoir violemment heurté un pylône en ciment, s'est élevé à 2 ou

A TRAITE AVEC Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 20 000 FRANCS

spécifique qu'elle qualifiait de perte de chance pour les filles de la victime immédiate d'être élevées par leur mère ; que faute de l'avoir fait, elle a encore méconnu le droit à une réparation intégrale

D..., architecte ; que le gros-oeuvre a été confié à la société Schwartz-Haumont, qui a également réalisé les voies et réseaux divers (VRD) avec l'assistance de M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

A RECU Z..., ACCOMPAGNE DE QUELQUES DELEGUES DU PERSONNEL, ET LUI A DIT QU'IL NE DEVAIT PAS "SE CONSIDERER COMME ACCUSE, NI MEME SUSPECTE, ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE QU'UNE ENQUETE SOIT FAITE", CES PROPOS

AINSI ALORS QUE LE DROIT DE RECOURS ACCORDE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE L. 470 SUSVISE N'A D'AUTRE LIMITE QUE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 MARS 1971) D'AVOIR CONSIDERE X...

CE TITRE QUE DES ELEMENTS DE FAIT, EN PREMIER LIEU LA COUR D'APPEL A PROCEDE A LA COMPARAISON DETAILLEE DES TUBES DECRITS DANS CES ANTERIORITES ET DANS LE BREVET SODERSTROM ET A ENONCE QUE LES TUBES A

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le