. ; "alors que le fait de rappeler, par un membre du parti des "Verts" à l'occasion de sa campagne pour les élections cantonales, qu'il avait apporté son soutien aux habitants de la commune du Clapier

que le protocole du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L.

indépendamment de leur influence sur le résultat des élections.

en faisant adopter une résolution de report de la date des élections; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a méconnu le sens clair et précis des énonciations du procès-verbal et a ainsi violé

. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation sans renvoi M.

Jeannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui a rejeté sa demande de placement sous le régime de la surveillance électronique ;

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

de l'Ordre, 15 jours avant les élections.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Carcassonne (élections

Le jugement annule l'élection de M. [E] et de M. [G] élus CGT lors de l'élection du comité social et économique de la société, en l'absence tant du syndicat CGT que des deux salariés concernés. 7.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 458 330 francs l'indemnité lui revenant au titre de ses frais pour renouvellement de gants et coudes électroniques alors, selon le moyen : 1 )

sécurisée, par un moyen de télécommunication, à l'adresse électronique des tribunaux les demandes d'actes fondées sur l'article 175 de ce code, selon les modalités prévues à ladite convention ; qu'en

des délégués du personnel" doit être entendue comme signifiant "les élections de la délégation du personnel au comité d'entreprise" comme le démontrent les autres motifs du jugement qui ne laissent aucun

-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civil, le syndicat UNSA Accenture fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'illicéité du vote électronique

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caillau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Rejet M.

l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes procédant de l'application de la qualification de chef de secteur, coefficient 380, de la Convention collective du commerce de l'électronique

avocat en appel, le dépôt au greffe d'une copie établie sur support matériel de l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés, en l'absence de cause étrangère ayant empêché le recours à la voie électronique