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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2310118_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A soutient que le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de ce

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2400094_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A soutient que le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de ce

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2318011_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2008/115/CE du Parlement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226496_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

C soutient que le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de ce

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316921_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2008/115/CE du Parlement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403418_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L'attestation établie le 18 janvier 2023 par l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l'immigration et au séjour destinée à la Cour nationale du droit d'asile

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2303646_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'exprimé à l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2306450_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301210

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

et quatrième alinéas de l'article L. 251-3 ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 relatifs au bail à construction, énonçant que le preneur peut céder tout ou partie de ses droits

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2204774_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

sa vie du fait de son combat politique en cas de retour en Guinée, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

695eb78dcdc6046d478b1111

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à titre provisionnel, le statut coopératif ne pouvant être invoqué pour faire échec, sans limite de durée et de façon discrétionnaire, au droit de l’apporteur à la rémunération de son apport.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630743

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

X... sera rétabli pour 1973 au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle à hauteur de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CC

civ1

613720b6cd580146773edc4c

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

moyen de disques, sans l'autorisation de ladite société, des oeuvres de son répertoire et du répertoire de sociétés dont elle est mandataire ; qu'elle soutient, d'une part, que la SACEM, à qui les droits

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2300817_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne, notamment en matière de droits de la défense, tels qu'énoncés au

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2307983_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

fondamentales et est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; -la décision a méconnu le droit d'être entendu issu de l'article 41 de la charte des droits de l'Union européenne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04149

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

, os zygomatique gauche, paupière inférieure gauche, avant-bras droit, omoplate droit, zone basithoracique, rachis dorsal, cuisse droite) ; que l'examen gynécologique révélait deux lésions purpuriques

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2400250_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2008/115/CE du Parlement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316876_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2008/115/CE du Parlement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2317788_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2008/115/CE du Parlement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2317916_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2008/115/CE du Parlement

Source officielle

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