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469 937 résultats pour « determination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC005208399

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC001746120

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La Cour a déclaré la requête irrecevable pour le surplus et a jugé que le grief tiré de l'article 10 n'était pas fondé. Elle a considéré que la sanction ne portait pas atteinte à la liberté d'expressi

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD003433903

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

This provision reads, insofar as relevant, as follows: Article 6 § 1 “In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0206DEC001426824

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

La CEDH a déclaré les requêtes irrecevables, estimant qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité prévus par la Convention européenne des droits de l'homme. Les requêtes ont été jugées

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0904JUD007449713

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

La CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la procédure nationale n'avait pas offert les garanties suffisantes d'équité et de célérité.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD000092403

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

length of the proceedings which ended on 7 December 2006 had been incompatible with the “reasonable time” requirement, laid down in Article 6 § 1 of the Convention, which reads as follows: “In the determination

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD000423303

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

    The Court is of the view that it is not necessary to determine whether, as the Government have suggested, the applicant has failed to exhaust domestic remedies, as it considers that this

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC004852199

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

applicant's trial   The applicant has made numerous complaints concerning his trial and conviction, invoking Article 6 § 1 of the Convention, which provides in its first sentence:   “In the determination

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC005086012

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

    Il reste donc à déterminer si, en raison des deux aspects de sa détention qu’il dénonce, le requérant a été soumis à un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention. 21.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd924001742d602cee6ffc7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, étant précisé qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e8293ea7c8c1124f2c2b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

influer sur l’état de santé de Monsieur [W] [T], et préciser lesquels, - En présence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère au travail, déterminer

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78ee2c4a0d96dc234605

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

['La Cour a condamné la SMACL à réparer le préjudice corporel de Mme [N] [H], en lui accordant les sommes sollicitées pour préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.', 'La SMACL a été condamnée à

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3e

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'arrêt rendu le 28 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties en appel concernant la responsabilité des défendeurs dans la gestion des intérêts patrimoniaux en litige. Le jugement du tribu

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca58d50b48572cde05b86c

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ce bonus sera déterminé au regard de la performance de M.[M], en cas d'atteinte des objectifs qui seront préalablement définis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca673450544c5080f743fe

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La cour confirme la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, estimant que les manquements (notamment en matière de prévention des risques professionnels) ont contribué à l'inaptitud

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d555

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5689

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

V... a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 13 juillet 1999 par une succession de contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [B] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

SUR CE: Sur l'existence d'un contrat à durée déterminée à compter du 23 octobre 2015 : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Contestant les motifs de recours aux contrats à durée déterminée et estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M.

Source officielle