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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC005208399
5 juillet 2005
Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC001746120
19 septembre 2023
La Cour a déclaré la requête irrecevable pour le surplus et a jugé que le grief tiré de l'article 10 n'était pas fondé. Elle a considéré que la sanction ne portait pas atteinte à la liberté d'expressi
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD003433903
6 septembre 2007
This provision reads, insofar as relevant, as follows: Article 6 § 1 “In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0206DEC001426824
6 février 2025
La CEDH a déclaré les requêtes irrecevables, estimant qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité prévus par la Convention européenne des droits de l'homme. Les requêtes ont été jugées
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0904JUD007449713
4 septembre 2018
La CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la procédure nationale n'avait pas offert les garanties suffisantes d'équité et de célérité.
ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD000092403
18 juin 2009
length of the proceedings which ended on 7 December 2006 had been incompatible with the “reasonable time” requirement, laid down in Article 6 § 1 of the Convention, which reads as follows: “In the determination
ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD000423303
9 décembre 2008
The Court is of the view that it is not necessary to determine whether, as the Government have suggested, the applicant has failed to exhaust domestic remedies, as it considers that this
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC004852199
10 octobre 2000
applicant's trial The applicant has made numerous complaints concerning his trial and conviction, invoking Article 6 § 1 of the Convention, which provides in its first sentence: “In the determination
ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC005086012
13 octobre 2015
Il reste donc à déterminer si, en raison des deux aspects de sa détention qu’il dénonce, le requérant a été soumis à un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention. 21.
2e chambre 2e section
5fd924001742d602cee6ffc7
28 mai 2020
et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, étant précisé qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé
Serv. contentieux social
6581e8293ea7c8c1124f2c2b
19 décembre 2023
influer sur l’état de santé de Monsieur [W] [T], et préciser lesquels, - En présence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère au travail, déterminer
2ème chambre Cab4
658c78ee2c4a0d96dc234605
26 décembre 2023
['La Cour a condamné la SMACL à réparer le préjudice corporel de Mme [N] [H], en lui accordant les sommes sollicitées pour préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.', 'La SMACL a été condamnée à
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3e
28 septembre 2020
L'arrêt rendu le 28 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties en appel concernant la responsabilité des défendeurs dans la gestion des intérêts patrimoniaux en litige. Le jugement du tribu
Pôle 6 - Chambre 6
5fca58d50b48572cde05b86c
18 novembre 2020
Ce bonus sera déterminé au regard de la performance de M.[M], en cas d'atteinte des objectifs qui seront préalablement définis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca673450544c5080f743fe
28 octobre 2020
La cour confirme la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, estimant que les manquements (notamment en matière de prévention des risques professionnels) ont contribué à l'inaptitud
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d555
2 décembre 2020
Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé
5fca6d714a8b9e585e6a5689
21 octobre 2020
V... a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 13 juillet 1999 par une succession de contrats à durée déterminée.
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038e0
8 octobre 2020
Mme [B] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée.
19e chambre
5fdbb56e94f8349485c06dbd
6 février 2019
SUR CE: Sur l'existence d'un contrat à durée déterminée à compter du 23 octobre 2015 : M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc5d9a4410f78b4482b
20 mai 2020
Contestant les motifs de recours aux contrats à durée déterminée et estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M.