AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372652cd58014677424a41
7 octobre 2003
7 octobre 2003
. ; - des déclarations faites par Fabrice X... en cours de garde à vue accusant Cédric Y... et donnant une description précise des coups portés à Didier Z..., maintenues devant le juge d'instruction et
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5ème Chambre
DTA_2209062_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'affichage ; - le dossier soumis à enquête publique est insuffisant ; il est lacunaire et comporte de nombreuses inexactitudes relatives à la description du terrain d'assiette du projet, à la configuration
Source officielle