PENSION D'INVALIDITE DITE " DE DEUXIEME CATEGORIE ", ACCORDEE PAR L'ARTICLE 310-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX " INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ", THIBAULT A DEMANDE

COOPERATEURS DE NORMANDIE, N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION SUR DES MANQUANTS EN MARCHANDISES QUI AVAIENT ETE REVELES PAR DES INVENTAIRES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 1 N° RG 24/00043 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKUR Minute n° 3/2025 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ La S.A.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor

A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor

principale de désenclavement ainsi que de leur demande subsidiaire tendant à voir ordonner une expertise ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Monsieur Jean-Luc X... et Madame Bernadette Y...

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les accidents du travail et de sa demande subsidiaire d'expertise complémentaire

Eric Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré, et de ce fait de dire sans objet les demandes subsidiaires de Claude X... de remboursement de sommes et de paiement de dommages- intérêts.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts [B] [G] de leur demande subsidiaire d'expertise ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

l'opposant à payer à la caisse des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour valider les contraintes pour les montants de cotisations y figurant, la cour d'appel énonce que la demande

- sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence : L'article 743-13 du Ceseda dans a rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 dispose que le juge des libertés et de la détention

D'OCCUPATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 20 EN CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES EXCEPTIONS CI-DESSUS, EST SOUMISE A CETTE PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE

- sur la demande subsidiaire de parcelle de subsistance M.

fondée sur la valeur pleine de son fonds de commerce ne peut qu'être rejetée ; Que la société [...] et Emballages n'ayant pas formé de demandes subsidiaires, la cour ne peut que lui allouer ce que la

S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, celle-ci doit être rejetée pour la même raison : une consignation ne se justifie que pour autant qu'il existe un risque de défaut de restitution de

restitution partielle du prix de vente de l'immeuble, et en toute hypothèse, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ; qu'en faisant droit à la demande

grande instance de Bobigny (8e chambre civile), au profit de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Elle ajoute que sa demande subsidiaire de reconnaissance de la responsabilité des Etablissements [L] et de la Sa Axa France Iard, qui est l'accessoire nécessaire de ses demandes principales en application