Y..., mineur au moment du décès de M...

de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : " Le regroupement familial peut être demandé

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

En conséquence, le ministère public, appelant, demande à la cour de rejeter la requête en jugement déclaratif de naissance et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, le délai d'un mois prévu à l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit

les trois demandeurs de visas mineurs.

par la personne désignée par le juge à cet effet, et que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ; Attendu que la demande d'audition des trois mineurs, traitée lors de la mise

PIREYRE, président Arrêt n° 218 F-P Pourvoi n° N 19-23.294 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N....

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2000, qui, pour corruption de mineure

L'article L. 434-3 du même code prévoit que : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

ce dernier à se maintenir sur le territoire, dans l'attente d'une décision sur la demande d'asile présentée pour l'enfant mineur. 6.

K..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures O... et Q...

Aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mars 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de