Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'état des services et à l'état des services aériens transmis le 30 août 1984 : Considérant que ces documents n'ont pas fait l'objet d'une demande

X... demande la rectification pour erreur matérielle de cette décision en ce qu'elle a cassé l'arrêt du chef du donner-acte de la reconnaissance de dette de l'employeur et du chef de la condamnation de

C... demande la cassation de l'arrêt (Pau, 15 mai 1985) qui a statué sur sa demande en rectification d'un arrêt rendu par la même cour d'appel le 16 janvier 1985 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M.

représentés par Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Par requête reçue au greffe le 27 mai 2025, MM [L] [C] et [Z], [U] et [P] ont saisi le tribunal dans le cadre d’une demande

2007 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de rectification des bases de liquidation de sa pension de retraite, d'autre part, à la condamnation de

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Roseline Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre B, en date du 23 février 2018, qui a prononcé sur une demande en rectification

RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA MASSE CONSTITUEE EN VUE DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER POUR LEUR VALEUR A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er

Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander

MOTIVATION I - Sur la demande de rectifications matérielles affectant l'arrêt du 16 février 2023 La SELARL Wra, ès qualités, a saisi initialement la cour de la rectification d'une erreur de plume

le service des Domaines, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, déposé entre les mains du directeur départemental compétent, ce dépôt n'est pas obligatoire dans le cas d'une demande

MOTIVATION La demande principale est donc une demande de rectification d'erreur matérielle entachant le dispositif de la décision qui a fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme

S... selon ses propres dires ; que ses demandes en rectification de ces chefs seront donc rejetées ; ALORS, D'UNE PART, QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

; Attendu que la société Transports Duverneuil fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que, pour condamner la société à payer

Dupuis, Lucky Comics, Vent des savanes, Guy Delcourt productions, MC productions, Editions Glenat et Editions Audie (les sociétés) ont saisi le conseiller de la mise en état d'une cour d'appel d'une demande

d'une erreur matérielle qui provenait elle-même d'une erreur imputable au demandeur à la rectification ; Mais attendu que s'il est exact que l'erreur qui entachait les deux arrêts de 24 mars 1987

Elles critiquent le fait de voir cette requête en rectification jointe au déféré lui-même, au motif que la demande de rectification ne s'applique pas au fond ou au bien fondé de la décision prise par le