TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2516670_20260330
- Date
- 30 mars 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de rectification du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer le point de son permis de conduire lié à l’infraction du 19 février 2023, avec effet de droit au 18 décembre 2023, de reconstituer le capital de son permis de conduire de 4 points avec effet au 27 juillet 2025, de rectifier le relevé d’information relatif à son permis de conduire en effectuant un nouveau calcul en tenant de ces rectifications. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Samson, indique se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Cergy, le 30 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, Signé S. Ouillon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA445 décembre 2025
ORTA_2513914_20251205TA9530 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2516670_20260330
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mars 2026
Référence
ORTA_2516670_20260330
Données disponibles
- Texte intégral