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312 149 résultats pour « demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc01

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

La famille a été suivie par les services sociaux dans le cadre du RSA et de demandes d'aides sociales ponctuelles.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffd4

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

d'hygiène des enfants, de vêture inadaptée à la saison, de rythme de vie et alimentaire, absentéisme scolaire, bilans de soins non réalisé, orientation en Institut Médico-éducatif refusée...) et une demande

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La Selarl [L] Mandataires a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2025.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD006867301

Admin. suprême

27 octobre 2005

27 octobre 2005

  » Le juge rejeta donc la demande de main-levée de l’hospitalisation d’office de la requérante. La requérante forma un appel contre cette décision. 23.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01678

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1141bcdc6046d47a29e19

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Une première saisie-attribution a été mise en œuvre mais la société [V] en a demandé la main levée.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa3424

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[D] demande l'infirmation du jugement déféré et de : à titre principal : le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, débouter les parties adverses de leurs demandes prononcer la nullité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69f43f75cdc6046d472e4282

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] et Mme [B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de demander la mainlevée des saisies-attributions et, subsidiairement, des délais de paiement.

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf0a2af13da68689b48

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par acte d’huissier en date du 28 avril 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de Madame [U] [G] épouse [E] entre les mains de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE en vertu

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41e2cdc6046d47872a16

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement du 26 mars 2021, le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a : Constaté le désistement des liquidateurs judiciaires de leur demande de main-levée portant sur la saisie attribution

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f9581b5afe5adfff28a36

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par décision du 19 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a fait droit à la demande de main levé du placement en rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ac76a5a9cfa399a90d1f43

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

de prolongation et de la demande de main levée de l'intéressé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00437

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4e

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Il expliquait avoir agi à la demande de la mère qui n'arrivait pas à se faire respecter de P....

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa8b89538338ecdc4bf

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de main-levée de la saisie-conservatoire La SARL MANHATTAN sollicite la main-levée des saisies conservatoires pratiquées par la SCI RC [Localité 4] 2 les 18 octobre 2022 et 24 février 2023

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b7c

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Par jugement du 20 mai 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 25 mars 2010, le juge de l'exécution a débouté la SCCV Vents du Sud de sa demande de main levée.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

680c68c0230da8dfaf90c136

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la demande de main levée de la mesure Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100336

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

2003, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé cette décision, exception faite de la disposition retenant la responsabilité de Maître X..., et a débouté Mme Z... de ses demandes en main levée d'hypothèques

Source officielle
CA

1ère Chambre

628732dcc1d4e9057d612c4e

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

lors que la commune est créancière de la SCI Anago et que les éléments aux débats ne permettent pas d'établir que la dette a été apurée suite à la vente du bien immobilier, le tribunal a rejeté la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100445

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 445 FS-P+B Pourvoi n° J 17-12.473 R É P U B L I Q U E

Source officielle