, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte incombe à celui qui en demande la liquidation ; qu'il appartenait donc aux SCEA fermières

concluants estiment par ailleurs que la demande de liquidation d'astreinte n'est pas recevable,s'agissant d'une demande qui ne pouvait être accueillie comme une demande reconventionnelle, n'ayant aucun

Par ailleurs, dans cette même décision, la cour a déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte formée par M.

lettre du 2 juin suivant la société Daimler chrysler services France (la société), liée à la débitrice par des contrats de location de deux véhicules d'une durée de 37 mois, a déclaré sa créance et demandé

du tribunal de l'attestation de conformité à la norme « Illuminant D65 » de la Commission internationale de l'éclairage du produit Prism ; que la société Degré K a saisi un juge de l'exécution d'une demande

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour rejeter la demande

demandes de liquidation d'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive, - déboutait madame [C] épouse [Y] de sa demande de dommages et intérêts, - condamnait monsieur [P] et madame [G] épouse

Sur la demande de liquidation de l'astreinte à l'encontre du syndicat des copropriétaires: Par arrêt de cette cour du 11 janvier 2024 ce syndicat a été condamné à déposer et évacuer les éléments du

-Sur l’irrecevabilité de la demande en liquidation de l’astreinte Selon l’article 561 du code de procédure civile, “L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel” et selon l’article

fait obstacle à ce que Joël X... puisse demander une autre liquidation.

[V] [B], locataire, a formé reconventionnellement une demande en liquidation de l'astreinte.

représentée par Maître Sylvia SORO, Avocat au Barreau de BAYONNE, intervenant à la décharge de Maître Géraldine DURAN, Avocat à la Cour ; ayant fait part de ses observation, en indiquant être favorable à la demande

Aux termes d'une note du 26 mars 2025, elle expose ne pas s'opposer à la demande du liquidateur.

Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L], mandataire judiciaire de Monsieur [V] [M], indique au tribunal que le débiteur n'a plus d'activité depuis 2023 et lui a fait part de sa volonté de demander

; que le jugement est donc bien devenu définitif dès l'expiration du délai d'appel de 10 jours suivant la date de son prononcé ; que la partie civile est parfaitement recevable dans sa demande de liquidation

L'ordonnance du 08 août 2022 prononçant l'astreinte est donc exécutoire et peut fonder une demande de liquidation d'astreinte.

prétendre Mme [C] a été dûment exécutée par la société LIDL le 25 juillet 2019, dès avant le prononcé de l'astreinte et de débouter Mme [C] de sa demande de liquidation d'astreinte.

à compter du 3 mars 2006, que la demande de liquidation de l'astreinte est bien fondée ainsi que la demande d'une astreinte définitive.