CRAMCO pour l'informer que Mmes Michèle H..., Marie-Claude B..., Chantal C... et Nancette E..., avaient été désignées pour participer à une réunion organisée le 21 mai 1990 par la CGT à Orléans et demander

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Niort a demandé

cumulée d'une responsabilité contractuelle et d'une responsabilité délictuelle mais une demande d'application successive de ces deux responsabilités pour des périodes et des créances différentes ; que

CONCERNE L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE, MAIS INFIRMA LE JUGEMENT DU CHEF DES DEPENS LESQUELS FURENT MIS PAR MOITIE A LA CHARGE DE SOCOFRA ET DE X... ; QUE ROUGIER SAISIT ALORS LE JUGE DES REFERES POUR DEMANDER

temporaire et donc de demander l’application de la règle du prorata temporis, ce qu’elle ne conteste pas s’être abstenue de faire.

, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le tribunal aux fins d'obtenir le dégrèvement des droits et pénalités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X.

X...dans la mesure où cette dette, non encore liquide ni exigible et encore incertaine dans son existence même, n'était évidemment pas susceptible de produire des intérêts et où la demande d'application

linéaire de façade marchande, le tribunal a décidé exactement et sans sortir des limites du litige que seul ce tarif pouvait être appliqué à la situation litigieuse et que la société n'était pas fondée à demander

Y... travaillait pour son compte en tant que représentant statutaire, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de celui-ci, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'arrêt attaqué, ni

[H], - déclaré valide et opposable le rapport Sgs, - débouté les parties de l'ensemble des demandes formulées l'encontre de la societé Id Numérique, - débouté la société Epson France de sa demande

d'épargne" ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2001) d'avoir dit la loi française applicable au licenciement et d'avoir rejeté sa demande

convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander

Aux termes des dispositions de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, dont le requérant demande l’application : « La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant

que l'interprétation à laquelle la cour d'appel a du procéder en raison de l'ambiguité résultant de cette omission excluait la dénaturation alléguée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre n'étant pas partie à l'instance, elle n'est pas recevable à demander l'application

TAMAGNA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes dirigées contre la décision résultant du silence gardé

A... a déjà bénéficié de l’exonération partielle dont il demande application. Vu les pièces du dossier.

date du 29 novembre 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Sepanso-Landes devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) d'accorder à la