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93 005 résultats pour « declaration de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300501

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 24 octobre 2012, Mme [C] a déclaré à son assureur un sinistre en raison de graves fissures sur les murs porteurs, les plafonds et les sols de son habitation. 5.

Source officielle

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CC

cr

6137269dcd58014677427106

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

de la violation des articles L. 231-1 du Code de la route, 434-10, alinéa 1er du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03234

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X..., gérant de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627b5c92e3db741f8570ec

Appel

2 février 2012

2 février 2012

EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2012 N° 2012/ 86 Rôle N° 10/13148 [N] [G] [L] C/ SELARL [J]-[D] LE PROCUREUR GENERAL Grosse

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit qu'il existaitc/Johnny X

613725fccd5801467742213f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Z..., et qu'en apprenant les faits commis à Pellouailles à la télévision, il avait pensé qu'il s'agissait de cette même bande ; que William A... a déclaré qu'André C... lui avait lui-même dit qu'il avait

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CA

Chambre 1-8

6a17d8b0cdc6046d4731946a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par une déclaration reçue au greffe le 2 avril 2024, cette dernière a interjeté appel du jugement rendu le 22 février 2024 par le tribunal judiciaire de GRASSE en toutes ses dispositions.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de99

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

articles 222-19 du Code pénal, R. 6, R. 266-3, L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe40

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

le transport et l'introduction de boissons sous le couvert de titres de mouvement inapplicables, ces motifs étaient impuissants, en revanche, à justifier une relaxe du chef d'exercice de commerce en gros

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TJ

JEX

6a0e2c71cdc6046d475d0760

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AIR DATA SYSTEMS + 2 grosses S.A.S.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03071

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

I... du chef de favoritisme mais l'a déclaré coupable de complicité de ce délit, s'agissant du marché de la Résidence du Hameau des Roches Grises, et condamné à ce titre à une amende de 6 000 euros. 12

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163a6121d97f2f687d91382

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

, pour les travaux de gros oeuvre.

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TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [R] [G] + 2 grosses [F] [Z] [X] + 1 exp Me Florian FOUQUES + 1 grosse Me Mandy FLORES + 1 exp SAS Sorrentino Bruneau AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

11o Chambre B ARRÊT SUR CONTREDIT DU 22 MAI 2008 No 2008/313 Rôle No 07/19182 EURL LA VEYRIERE C/ EURL ROMENCE CONSULTING Grosse délivrée à : TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour :

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CC

cr

613725f3cd58014677421c6c

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour fourniture de moyens matériels afin de pratiquer une interruption de grossesse

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CA

Chambre 3-3

6a19303dcdc6046d4754faf0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SARL Agence DV Autos a interjeté appel par déclaration du 13 octobre 2021 des chefs du jugement l'ayant condamné à restituer le prix d'achat, aux dépens et aux frais irrépétibles.

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cr

613725e1cd58014677421392

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

.- Claude X..., l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne siégeant à Melun pour y répondre des crimes et délits connexes susvisés ; " aux motifs que les déclarations concordantes de A..

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CC

comm

613722a1cd580146773ff5dc

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Y..., légataire à titre particulier de Mlle X..., avec laquelle il disposait de trois comptes bancaires indivis, s'est vu notifier un redressement de sa déclaration de succession, ayant pour objet la valeur

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CA

8e Chambre C

61635deb683f470e3416dc5e

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

GIFTOYS ayant pour activité de commerce en gros de jouets, a ouvert un compte courant auprès de la S.A.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad460cdc6046d47c00cee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ARRÊT DU : 05 MAI 2026 [K] N° RG 24/01684 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXAF Madame [E] [L] c/ S.A.S.U. [1] Nature de la décision : DESISTEMENT Grosse

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cr

61372629cd5801467742369a

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-10 du Code pénal, de la règle non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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