AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300501
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 24 octobre 2012, Mme [C] a déclaré à son assureur un sinistre en raison de graves fissures sur les murs porteurs, les plafonds et les sols de son habitation. 5.
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cr
6137269dcd58014677427106
22 mars 2005
22 mars 2005
de la violation des articles L. 231-1 du Code de la route, 434-10, alinéa 1er du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
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