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Lorsque le juge prend, postérieurement à la décision frappée d'appel, une nouvelle décision, portant sur le même objet, celle-ci ne se substitue pas à la première et ne rend pas le recours sans objet.

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excès de pouvoir une décision administrative.

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. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat, juge de Cassation.

.* RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER L965 - DECISION IMPLICITE DE REJET.

. - décisions créatrices de droit - Décision prise sous condition résolutoire - Exonération fiscale.

à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

- Pouvoirs du Préfet - Annulation des décisions illégales.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la prise d'acte de la démission d'un salarié par l'employeur n'interdit pas à ce dernier d'engager

X... avait démissionné le 24 juin 1994, M. F... le 28 juin 1994 pour être embauchés par la société JDD le 1er juillet 1994, de même que MM.

X... était initialement rattaché, pour en déduire que le salarié devait bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par le plan social, peu important le mode de rupture du contrat de travail, démission ou

sans préciser en quoi les deux actions, distinctes et exercées par deux personnes juridiques différentes, tendaient à un seul et même but, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard