date du jugement" et le chèque annexé d'un montant de 16 556,31 francs correspondant aux intérêts légaux dus à compter de l'arrêt du 26 octobre 1989, ne traduisaient pas seulement une reconnaissance de dette

, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le délégataire, ensuite, que le délégué ait accepté de s'engager à payer entre les mains du délégataire, et ce en vue d'éteindre une dette

le prix de cession qu'en qualité de représentant de l'entreprise en vue de le distribuer aux créanciers ; que la condition de réciprocité nécessaire à toute compensation est remplie dès lors que les dettes

Y... et revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans le même temps qu'il constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de

que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes

cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan ; que la cour d'appel

600 euros au titre de l'échéancier transitoire avaient été réalisés en exécution de l'accord transactionnel de mai 2013 et non en règlement des mensualités de 3 498,61 euros exigées en règlement de la dette

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Déesse

L'existence de la dette de la SCI Les Hauts de Flandre a en outre été expressément reconnue par son gérant, M. [QU].

de saisie est une dette personnelle d'un seul co-indivisaire, Mme [Z] veuve [B] ; -constater que l'ensemble des co-indivisaires n'a pas été appelé dans la cause, en particulier M. 

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, DIT que la Banque Populaire Méditerranée ne peut se prévaloir à l'encontre de [C] [J] d'un acte de cautionnement d'une dette

qu'il savait que le paiement de ceux-ci était compromis par le dépôt de bilan imminent de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'en dépit de ces éléments, Claude X... avait accepté le paiement de ces dettes

civiles de leur demande de dommages-intérêts à son encontre ; " aux motifs qu'il a été produit par Pierre Z... devant la Cour de céans dans le cadre d'une procédure civile : - une reconnaissance de dette

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2024), le [Date décès 2] 2015, [G] [T] est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, dont Mme [N] [T]. 2.

remboursement d'un prêt qu'elle leur avait consenti selon un acte sous seing privé, Mme Y... a dénié sa signature ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la reconnaissance de dette

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le commandement du 18 août 2016 porte sur une somme de 10.209,64 euros, montant de la dette au 1° août 2016.

Réaux ne pouvait pas déceler l'existence de ce défaut et doit donc être exonérée de sa responsabilité du fait de ce produit défectueux, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes de Mme [P] et de