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176 485 résultats pour « date de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (1)

DTA_2202511_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il résulte de l'instruction qu'à la date de l'infraction les mesures de distanciation sociale prescrites par le gouvernement étaient toujours en vigueur à raison du contexte sanitaire.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500010_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205396_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservé par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214624_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1910503_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de ce

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2108925_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202708_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200719_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106388_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205407_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb0e

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

JANKOVIC, K partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e41e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

altération frauduleuse au sens des textes nouveaux, ce qui excluait que la culpabilité des prévenus puisse être retenue ; qu'en tout état de cause la cour d'appel avait l'obligation de spécifier la date

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2310375_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200868_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2204922_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A a d'ailleurs produit, récapitulent la date, le lieu, la qualification de l'infraction, les mentions relatives au caractère définitif de l'infraction par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203692_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Ce document mentionne en outre, un certain nombre d'infractions ayant donné lieu à retraits de points dont certains ont été restitués lorsque le délai minimum requis entre deux infractions était respecté

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203832_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C, daté du 18 juillet 2022 et produit par le ministre de l'intérieur au soutien de son mémoire en défense, que l'infraction du 19 octobre 2017 n'y figure pas et que le point retiré à la suite de l'infraction

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200901_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les infractions commises les 21 novembre 2019, 24 avril 2020 et 16 décembre 2020 : 6.Il résulte des articles R. 49-1, et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2405650_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101542_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende

Source officielle

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