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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
5fca78d53ef2a166aab9dd68
6 octobre 2020
La décision ne mentionne pas les motifs et la solution de l'arrêt dans l'extrait fourni, qui ne contient que les éléments de procédure et de composition.
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15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476ff
17 avril 2019
Il a ensuite été engagé par la société FREMANTLEMEDIA France à compter du 23 mai 2007 jusqu'au 2 février 2010 aux termes de contrats à durée déterminée d'usage pour participer à la réalisation de la même
soc
61372512cd5801467741abba
4 avril 2007
, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités
61372286cd580146773fe07e
21 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la relation de travail se poursuit après l'échéance d'un contrat à durée déterminée
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52226
17 avril 2001
Le Comité des ministres a confirmé les violations des articles 5 §3 et 6 §1 de la Convention et a condamné l'État bulgare à verser une satisfaction équitable de 10 500 francs français, avec intérêts e
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD004054104
23 octobre 2007
In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a fair hearing ... within a reasonable time by a tribunal ....”
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-108344
2 décembre 2011
Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2011)290, constatant que les mesures d'exécution étaient conformes aux exigences de la Convention. Cette résolution officialise la clôture des p
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC005208399
5 juillet 2005
Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC001746120
19 septembre 2023
La Cour a déclaré la requête irrecevable pour le surplus et a jugé que le grief tiré de l'article 10 n'était pas fondé. Elle a considéré que la sanction ne portait pas atteinte à la liberté d'expressi
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD003433903
6 septembre 2007
This provision reads, insofar as relevant, as follows: Article 6 § 1 “In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0206DEC001426824
6 février 2025
La CEDH a déclaré les requêtes irrecevables, estimant qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité prévus par la Convention européenne des droits de l'homme. Les requêtes ont été jugées
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0904JUD007449713
4 septembre 2018
La CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la procédure nationale n'avait pas offert les garanties suffisantes d'équité et de célérité.
ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD000092403
18 juin 2009
length of the proceedings which ended on 7 December 2006 had been incompatible with the “reasonable time” requirement, laid down in Article 6 § 1 of the Convention, which reads as follows: “In the determination
ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD000423303
9 décembre 2008
The Court is of the view that it is not necessary to determine whether, as the Government have suggested, the applicant has failed to exhaust domestic remedies, as it considers that this
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC004852199
10 octobre 2000
applicant's trial The applicant has made numerous complaints concerning his trial and conviction, invoking Article 6 § 1 of the Convention, which provides in its first sentence: “In the determination
ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC005086012
13 octobre 2015
Il reste donc à déterminer si, en raison des deux aspects de sa détention qu’il dénonce, le requérant a été soumis à un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention. 21.
2e chambre 2e section
5fd924001742d602cee6ffc7
28 mai 2020
et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, étant précisé qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé
Serv. contentieux social
6581e8293ea7c8c1124f2c2b
19 décembre 2023
influer sur l’état de santé de Monsieur [W] [T], et préciser lesquels, - En présence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère au travail, déterminer
2ème chambre Cab4
658c78ee2c4a0d96dc234605
26 décembre 2023
['La Cour a condamné la SMACL à réparer le préjudice corporel de Mme [N] [H], en lui accordant les sommes sollicitées pour préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.', 'La SMACL a été condamnée à
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3e
28 septembre 2020
L'arrêt rendu le 28 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties en appel concernant la responsabilité des défendeurs dans la gestion des intérêts patrimoniaux en litige. Le jugement du tribu