de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs que "... l'activité d'ostéopathe exercée pendant 5 ans sous couvert

[J] était intervenu ès qualités d'administrateur, et non ès qualités d'expert comptable, elles n'étaient pas évidemment couvertes par le secret professionnel, la cour d'appel, a privé

ait à faire la preuve d'un grief ; qu'en refusant d'annuler la perquisition, bien qu'il ressort des pièces de la procédure que [O] [R] s'est opposé lors de la perquisition à la saisie de documents couvert

X... des travaux de charpente et couverture ; qu'après réception de ces travaux M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999), qu'en 1985 le syndicat des copropriétaires du ... à Noisy-le-Sec a chargé la société Chauffage-Plomberie-Zinguerie (CPZ) d'exécuter des travaux de couverture

somme de 920 324,13 francs ; que celui-ci , par demande reconventionnelle, lui a réclamé la somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts en invoquant notamment l'absence de constitution de couverture

Y..., salarié de la société Actual Intérim, a été victime, le 14 juin 1999, d'une chute d'une toiture alors qu'il était mis à la disposition de l'entreprise de couverture X... ; que cet accident a été

D..., ce dernier avait relevé que c'étaient "la couverture et la charpente au dessus des volumes appartenant à Mme X..." qui étaient "en très mauvais état et (n'assuraient) plus le clôt et le couvert".

Y...) une villa avec piscine, qu'ils avaient fait construire ; que les lots gros oeuvre, maçonnerie, charpente et couverture avaient été confiés à M.

sur corps de la barge "Kiosque 1" ; que la barge, qui était amarrée à quai sur la Seine, a sombré le 14 janvier 2009 ; qu'après relevage, l'assureur a refusé sa garantie en invoquant l'absence de couverture

Se plaignant d'un phénomène de blanchiment et de déformation des ardoises artificielles de couverture, vingt-sept propriétaires ont, après expertise, assigné en réparation la société European homes France

(le maître de l'ouvrage), a sous-traité le lot couverture et bardage à la société Soprema (le sous-traitant) ; qu'après réception, le sous-traitant a mis en demeure l'entreprise principale de lui régler

Générale de Travaux, ultérieurement remplacée par la société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison d'habitation ; que cet entrepreneur principal a sous-traité les travaux de charpente et couverture

Y... comme administrateur, l'exécution des travaux de couverture de sa maison ; qu'invoquant des désordres, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2022), rendu en référé, le 28 avril 2021, la société civile immobilière Les Boutries (la SCI) a confié à la société Envelia le lot bardage et couverture de travaux

responsabilité, tout en constatant que celle-ci avait laissé les époux X... effectuer à crédit des opérations très fortement déficitaires pendant plus de trois mois sans exiger le respect des règles de couverture

X..., qu'il a été clairement informé aux termes de son contrat de son obligation de fournir une couverture, énonce à bon droit que le donneur d'ordre ne pouvait se prévaloir de la non-constitution de cette

preneur s'était engagé à "entretenir les lieux loués", "en bon état de réparations locatives et d'entretien" et, d'autre part, que suivant le rapport d'expertise judiciaire, "le mauvais état de la couverture