des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; qu'il s'ensuit que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; qu'il s'ensuit que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; qu'il s'ensuit que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de

, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de

sociales, de majorations, d'intérêts, de droits et de coûts divers.

situation du gérant au regard des législations de sécurité sociale » et, dûment informée par la transmission des statuts et du contrat de travail, avait appelé les cotisations sociales dues pour Mme [

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1999), que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues

opposable à l'AGS, l'arrêt retient que rien ne permet de constater que l'employeur a effectivement versé aux organismes concernés les cotisations sociales afférentes aux salaires ; Qu'en statuant ainsi

carrière prévue par ce plan ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à rembourser au salarié les cotisations sociales prélevées sur l'indemnité de fin de carrière et ordonné

La société ALCATET CIT devenue ALCATEL LUCENT France reconnaît que le Conseil de Prud' hommes de Guingamp est compétent pour statuer sur le problème des cotisations sociales lorsque Monsieur X...

tendant à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société X..., des sommes versées à M.

de sécurité sociale ; qu'en jugeant que les prestations versées par son comité d'entreprise pour aider les salariés et leurs familles à partir en vacances devaient être soumises à cotisations sociales

pour les années 1999 et 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il s'agit essentiellement du non-paiement des cotisations sociales

B..., n'ont pas été soumis à cotisations sociales ; que le responsable de la société a expliqué que les activités de la société se développant, une présence sur place était devenue nécessaire, le gérant

Secin dans son obligation au paiement des cotisations sociales, a réclamé ce paiement à la société ; que cette dernière a formé devant une juridiction de sécurité sociale opposition aux deux contraintes

Ce remboursement n'entrait donc pas dans l'assiette des cotisations sociales.

est exonérée des cotisations sociales, dans une certaine limite, à la condition que ladite participation s'établisse entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ; qu'en l'espèce, pour la période considérée