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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02074

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

X... doivent être incluses dans les composantes du salaire pris en compte pour rechercher si le minimum conventionnel a été respecté ; que M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200097

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à celle-ci effectivement versées par l'assuré, peu important que la garantie excède l'étendue minimale fixée en application de l'article L. 211-5 du code

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c85

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

Cercles du Théatre", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101187

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

mensuel locatif 1.100 € ht (dont 135 € ht de service) sur 21 trimestres avec renouvellement de notre part tous les 20 mois aux conditions équivalentes (chèque d'un montant minimum de 15.000 € + kit copie

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b6f

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

X... a été engagé le 15 novembre 1993 en qualité de producteur par la société d'assurance Prévoir Vie ; que sa rémunération se composait uniquement de commissions, une rémunération minimale annuelle étant

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403824

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

la Poudrette, 93320 Pavillons-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section D), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00153

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[R], mandataire ad hoc de la Société industrielle de coopération d'aveugles et handicapés physiques (SICA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f98e0a6d143ae9bf0d1a

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

suivante : année Minimum conventionnel (en euros) Jours travaillés Minimum conventionnel proratisé en fonction des absences Salaire perçu (bonus compris) Différence

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031fa

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00252

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L'Opéra de [Localité 3] Provence Méditerranée, établissement public de coopération culturelle, dont le siège est [Adresse 2] a formé le pourvoi n° A 21-23.889, contre le même arrêt rendu le 28 mai 2021

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

; qu'en se fondant sur de tels faits, qui n'étaient pas invoqués, pour dire que la société Telemac n'était pas tenue de respecter un délai de préavis minimal pour rompre ses relations commerciales avec

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa672

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

27 B 1 (b) stipule que, dans le cas où, à la date de cessation de son activité, le salarié n'a pas atteint 60 ans, les prestations déductibles sont retenues à la date où le salarié a atteint l'âge minimum

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00900

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Alpes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2017), que la société Gineys, spécialisée dans la distribution de glaces et produits surgelés, a conclu, le 18 octobre 2001, un contrat de coopération

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa276da34ad10008581aa8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de rappel de salaire au titre des minima conventionnels : Au soutien de sa demande d'infirmation du jugement qui l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des minima

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CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354d0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Soit les régularisations suivantes pour les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF d'un montant de - 103 € déterminé comme suit : ['] 2. ASSIETTE MINIMUM CONVENTIONNELLE.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201568

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/03961 rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa5b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

décembre 2001, la société Alimentation Besneville, aux droits de laquelle vient la société Champion Supermarché France (CSF), s'est vu notifier par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, à qui elle paie les cotisations

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254a8

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

n'ayant commencé à travailler que le 12 novembre 1946, n'avait cotisé que pour le dernier trimestre 1946 à hauteur de 1 388 anciens francs ou 13,88 francs; que ladite somme, étant inférieure au minimum

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db37cdc6046d470faa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et, sauf demande des adhérents, la cotisation est appelée en classe minimale, de sorte que M.

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184f0

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir seulement condamné la société Shell à lui payer, en réparation du préjudice constitué par la nécessité de racheter des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse

Source officielle