précise encore que cet avocat a eu la parole le dernier; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité commise

d'annulation du septième délégué titulaire et du septième délégué suppléant au comité central d'entreprise et d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ni à question préjudicielle, alors, selon le

anonyme, dont le siège est ..., et le siège central, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 janvier 1995 et 3 octobre 1995, par la cour d'appel de Dijon (1er chambre, 1er section), au profit du Comité

la société Natalys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Natalys en 1988 en son établissement de Colmar est membre titulaire du comité

syndical au comité social et économique de Monsieur [D], tel que résultant de sa désignation par le syndicat le 5 octobre 2023, a pris fin par la désignation des nouveaux membres élus du comité social

faits imputables à la prévenue ; "alors que les premiers juges avaient déclaré la demanderesse coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité totale de travail de plus de huit jours commises

l'utilisation d'un procédé ou d'une manoeuvre de nature à permettre d'éluder efficacement une règle obligatoire ; qu'en se bornant à constater pour décider l'annulation des délibérations, que la fraude commise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2005), que le Crédit du Nord a convoqué le comité

X... n'a nullement indiqué, dans ce courrier, qu'il ne serait pas en accord avec la pratique et les décisions du comité de direction, bien qu'il ait écrit que sa participation au comité de direction portait

D... et de ses colistiers tendant à ce que Mme A... soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts pour recours abusif : Considérant que les conclusions tendant à ce que Mme A... soit condamnée

Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Cominter, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la

de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'avocat du Comité

Joseph U... et ses colistiers contre ces opérations électorales ; 3°) condamne M.

à l'étranger, par des étrangers, au préjudice d'une victime étrangère ; que, cependant le lien d'indivisibilité entre une infraction commise ou réputée commise en France et une infraction commise à l'étranger

Le 12 décembre 2022, le comité a saisi le président du tribunal judiciaire en référé d'une demande tendant à la suspension de tous les effets des décisions adoptées par le comité lors de la réunion qui

d'établissement ; que le tribunal d'instance a jugé régulière la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de l'agence Colas Midi Méditerranée de Marseille

par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Audit bilan et stratégie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité

Le comité social et économique de la société Papeteries du Léman a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.