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408 331 résultats pour « contrat de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372434cd58014677413830

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

mise en uvre de la procédure de la qualification à l'issue de la formation dispensée, en un taux de rupture des contrats de formation et un taux d'absentéisme des stagiaires élevés et occultés par la

Source officielle

Page 31 sur 20417

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01246

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

l'inexécution des contrats valablement formés ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la transaction, et il sera fait droit aux prétentions de maître Y... qui demande

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anatole Z

61372677cd58014677425cba

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

que le contrat de formation professionnelle dont la partie civile bénéficiait a pris fin prématurément en raison des congés maladie justifiés par le choc psychologique que lui a causé la perte de son

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeb2cfbb79e8fd3d2f26f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc410

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613720afcd580146773ed74c

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

qu'en cas de faute grave ou de force majeure ...

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926963005

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la résiliation du contrat de location Selon l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cb3

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1989), que, recrutée par contrats successifs à durée déterminée, Mme X... a effectué du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1984

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553321

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

. | 39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b45c

Cassation

19 juillet 1971

19 juillet 1971

MARCHE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELTILAIT SUIVANT LESQUELLES LE CONTRAT

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008044595

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6979bd32cdc6046d47f336dd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

- s'agissant des contrats des formateurs Il n'est pas établi que ces contrats aient été compris parmi les informations confidentielles communiquées.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3a4

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

stagiaires auprès de l'ASMFP mais devait assurer leur formation pratique dans les conditions déjà décrites en contrepartie d'avances; "que, par ailleurs, les 24 contrats de formation en alternance

Source officielle
TJ

Référés

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

; Un premier contrat de formation daté du 29 août 2022 était régularisé entre la Monsieur [V] et l’association [4]/CFA [5] et une nouvelle convention a par la suite été signée le 4 juillet 2023 pour

Source officielle
TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4cb9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle sollicite donc le remboursement de ses frais car elle estime avoir été arnaquée par l'école, ainsi que la fermeture totale des établissements ESI Business School en France car leur contrat de formation

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724763

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes forméesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C100060

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., en intervention forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200848

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les assurées font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation dirigées contre l'assureur, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100697

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que suite à la transmission par la société de formation Seiel d'une brochure de présentation de la formation et du dossier d'inscription, Mme [V] a signé le contrat

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c6207

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de remboursement du devis de réparation Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle