AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372434cd58014677413830
5 mai 2004
5 mai 2004
mise en uvre de la procédure de la qualification à l'issue de la formation dispensée, en un taux de rupture des contrats de formation et un taux d'absentéisme des stagiaires élevés et occultés par la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01246
3 juin 2009
3 juin 2009
l'inexécution des contrats valablement formés ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la transaction, et il sera fait droit aux prétentions de maître Y... qui demande
Source officielle