Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
12 mars 2013
l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L 331-1 à L 331-16 du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient que : - le préfet a fait application, pour départager les demandes concurrentes, des critères du schéma directeur régional des structures agricoles du 23 décembre 2015 sans prendre en compte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300686
4 juin 2013
4 juin 2013
celle-ci sera mise en place, des déclarations fiscales correspondant au régime d'imposition pour lequel il a opté, une autorisation administrative d'exploiter si il est soumis à la réglementation sur le contrôle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102572_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
E a formé un recours gracieux contre cette décision par courrier du 29 juillet 2021, qui a été rejeté par une décision du 27 septembre 2021. M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304962_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Définitions / 1.1 - Définitions communes au territoire national / En application de l'article L. 331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L. 312-1, qui peuvent être soumises au contrôle
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
5 mai 2022
[G] au regard du contrôle des structures était désormais clarifiée et que l'intéressé pouvait se prévaloir du régime des biens de famille.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300573
23 mai 2013
23 mai 2013
relevant du seul bail conclu le 23 avril 2003, qu'au 23 avril 2012, la cour d'appel, qui a retenu que les bailleurs entendaient exercer une reprise de la totalité de l'exploitation sans changement de la structure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105814_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par courrier réceptionné en préfecture le 5 mai 2021, Mme C et le GAEC du Bois Mulet ont formé un recours gracieux contre cette décision tacite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000112_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c0c
21 avril 2022
21 avril 2022
précédent, portant sur un projet d'installation sans apport foncier au sein de la SEARL de la Douaie après transformation de l'EARL de la Douaie, rescrit qui lui indique qu'au regard de la législation du contrôle
Source officielle6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ainsi, du fait de l'indépendance de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de celle des baux ruraux, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que le propriétaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000385_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf07124e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
non pas pour confirmer le bail, mais en raison de man'uvres de Monsieur [P] ; que le demandeur ne justifie pas remplir les conditions pour bénéficier d'un droit de préemption, relatives notamment au contrôle
Source officielle2 e chambre civile
62cd0ed1e91c8e9fcf071260
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il a enfin retenu que Mme [Y] [C] présentait une situation régulière par rapport à la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles, ayant le statut d'exploitante agricole au sein
Source officielle2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b13
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2019, 2020 et 2021 ont été réglés avec retard, - que les cessionnaires ne justifient pas qu'ils disposent personnellement des moyens d'exploiter, ni de la régularité de leur situation au regard du contrôle
Source officielleChambre sociale
64ba21e6354f98d9699d4feb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En effet, en page 7, à l'article « contrôle des structures », Mme [W] se déclare « affiliée à la MSA, en qualité de chef d'exploitation (éleveuse de chevaux) » et, en page 12, à l'article « conventions
Source officielle3ème Chambre
62e0d56ce8fd1e05797fa24a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
fait par ailleurs valoir qu'il n'est prouvé ni que Mme [K] détient le matériel nécessaire, ni qu'elle a les capacités financières d'exploiter, ni qu'elle est en règle avec la législation relative au contrôle
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cca05d6f7f678d490a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il précise que le bénéficiaire du congé pour reprise remplit l'ensemble des conditions fixées par la loi à l'exception pour l'instant du contrôle des structures, une procédure étant actuellement
Source officielleChambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
22 octobre 2024
coût de la reprise, et cette critique est, au surplus, mal fondée, l'étude de faisabilité qu'elle produit étant très solide et rigoureuse, * respect de la réglementation existant en matière de contrôle
Source officiellePage 31 sur 1356