de la diminuer et de rendre la construction plus conforme aux dispositions du plan local d’urbanisme ; - le projet en litige respecte les deux conditions posées par la jurisprudence « C... » ; - la

Sur l'interprétation des stipulations du cahier des charges et l'interruption des travaux et la démolition de toutes constructions non conformes aux obligations du cahier des charges.

la construction plus conforme aux dispositions règlementaires méconnues ou s’ils sont étrangers à ces dispositions ». 6.

CONFORTI                  I.

TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE DES ETABLISSEMENTS DE LA RISLE-PAPETERIES DE PONT-AUDEMER LE PAIEMENT DE TRAVAUX DE PEINTURE VITRERIE ET REVETEMENTS DE SOL, EFFECTUES DANS UN PAVILLON DONT LA CONSTRUCTION

C le 23 juillet 2020 pour la régularisation d'une construction, non conforme à un permis de construire antérieur, en ce que ce nouveau permis n'incluait pas deux appareils de climatisation installés en

non seulement d'un local technique de 32 m2, mais de l'ensemble d'un bâtiment qui comprend une volière, une cuisine d'été, un atelier et un local technique; que le fait que cette construction serait conforme

1989, pour construction non-conforme au permis de construire lui enjoignant « la réaffectation des lieux à leur destination agricole, conformément au permis de construire et ce, dans un délai de trois

édifiées en vertu d'un permis annulé, et interdire au juge judiciaire d'en ordonner la démolition, que si ces constructions sont conformes au nouveau permis de construire ; qu'ayant constaté que «n'est

MARCEL, A CONDAMNE CE DERNIER A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la police d'assurance excluait de la garantie les constructions

à la zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal d'Agen ; - un permis de construire modificatif pourra être délivré afin de régulariser ces vices ; - ils ont constaté la présence d'une construction

du plan d'occupation des sols de Monetier-les-Bains et du code de l'urbanisme auxquelles le permis de construire modificatif ne porte aucune atteinte supplémentaire, rendant au contraire la construction

7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

U... ne respecte pas la hauteur maximale autorisée par le permis de construire ; que ce dernier, appelant incident, en se référant aux conclusions de l'expert L..., affirme que sa construction est

la démolition de l'appentis en raison de son implantation sur le terrain des époux A... mais parce qu'il dépassait de 32 centimètres du mur séparatif, la cour d'appel, qui, ayant relevé que cette construction

Dispositions générales : / a) L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain. / b) Toutefois, l'emprise au sol maximale des constructions est portée à 80 %

par rapport aux constructions avoisinantes ainsi que son impact visuel et, par là même, de porter son appréciation en connaissance de cause sur la conformité du projet à la réglementation applicable.