Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution

Article unique

—

Gaillac ; Décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; Décret n° 60-889 du 12 août 1960 portant création d'un comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

avec le Comité.

Article 37

—

A compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et

Article L2316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.

Article R211-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

Code de l'environnement

ouvrage de prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois , l'organisme unique est réputé avoir donné un avis favorable ; 4° Transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel

Article 2

—

Le magistrat est invité à prendre connaissance de son dossier qui peut lui être communiqué directement ou par l'intermédiaire d'un représentant disposant d'un mandat exprès ou d'un médecin désigné à cet effet.

Article 2

—

Il est créé un comité technique des unités touristiques nouvelles en montagne composé d'un représentant par ministre compétent. Le comité prépare les projets de décision soumis à l'accord des ministres.

Article 88

—

. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.] III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 Art. 1

Article 37

—

I. à III (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000) IV. à VI.

Article 23-8

—

Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 121

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

Article 20

—

Le code du travail est ainsi modifié : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025] 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6351-4

Article R313-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de société filiale, toute adhésion ou retrait d'une structure de coopération, toute opération de souscription, acquisition ou de cession de titres par l'Union fait l'objet d'un avis conforme

Article Annexe

—

OPTION N° 3 Droit public L'organisation constitutionnelle de la France 1. Le principe et le rôle d'une Constitution : la souveraineté nationale.

Article R422-51-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété

Article 31

—

Le redevable fournisseur ou autoconsommateur constate l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité au moyen d'une déclaration unique dédiée adressée par voie dématérialisée au service compétent.

Article 69

—

Lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comité médical national en vue de l'octroi d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

Article 5

—

par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].

Article 7

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Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. L'ordre des candidats est celui établi par le Conseil constitutionnel.

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