X... avait rempli un questionnaire dans lequel il avait indiqué qu'il avait déjà utilisé les effets de levier de SRD 2, qu'il avait un niveau de connaissance confirmé du SRD et qu'il acceptait de prendre

Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance

de l'existence de la servitude conventionnelle dont se prévaut Mme Y... et ainsi que l'avait fait valoir Mme Z... dans ses conclusions d'appel, elle n'avait eu connaissance de cette servitude conventionnelle

B... le soin de gérer tous les aspects financiers et commerciaux ; qu'en déduisant " in abstracto " sa connaissance de la situation comptable de la société de sa qualité d'associé sans rechercher, comme

opposable que si elle a été acceptée par le sociétaire avant la date de réalisation du sinistre ; qu'en déduisant de deux lettres d'octobre et novembre 2000 de leur avoué que M. et Mme X... avaient connaissance

à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Rabatech et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés dont il n'avait pas connaissance

après procès-verbal de perquisition établissant que l'intéressé était sans domicile connu a été signifié à parquet conformément à l'article 559 du Code de procédure pénale ; que le prévenu a eu connaissance

(Le salarié) affirme qu'à la date de la notification de la mise à pied, l'employeur avait eu connaissance des faits qui lui sont reprochés en date des 04, 05, 11 et 12 octobre 2018 et qu'il ne peut dès

correctionnelle, en date du 13 décembre 1995, qui les a condamnés, les deux premiers, pour recel de vol, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 francs, le troisième, pour abus de confiance

Claudius, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, pour abus de confiance et infraction à la loi sur les professions judiciaires et juridiques

. ; "aux motifs qu'entendu par les enquêteurs et par le magistrat instructeur, Maurice B... affirmait que s'il connaissait l'existence de ces vols, il n'en avait pas commis lui-même; que l'enquête

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er juin 2006 qui, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec

Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende

fiscale pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 était la première à faire état de l'activité principale de promotion immobilière de la société et en considérant qu'elle avait eu connaissance

La société Monaco marine fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du sous-traité alors : « 1°/ que l'exécution de la convention en connaissance de cause révèle la confirmation sans qu'il soit besoin

H... et que la preuve n'est pas rapportée qu'elle aurait eu connaissance de cet indicateur au moment de l'octroi du cautionnement, le courrier produit aux débats étant daté de juillet 2008.