Il est précisé que ces troubles entrainent un péril imminent pour la santé de l’intéressé, rendent impossible son consentement et justifient une surveillance constante dans le cadre d’une hospitalisation

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal, constatant que le redressement judiciaire était impossible compte tenu de la situation financière de M. 

La somme imposable est reportée en lettres avec indication de l’heure à laquelle le relevé est effectué.

ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen à une date si proche du terme de la période de détention qu'un débat devant le juge des libertés et de la détention était devenu impossible

En vertu de ces dispositions, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire suppose la démonstration du caractère manifestement impossible du redressement , lequel doit être apprécié

éloignement de 200 kms, il n'a pu obtenir un transfèrement, - il a été incarcéré pendant la crise sanitaire, qui a engendré de nombreuses conséquences sur les activités en prison, la preuve demandée est impossible

code de procédure pénale, en cas de nécessité «'résultant de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, l'assistance d'un interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation

la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible

de son licenciement ; Attendu toutefois que dans le cas d'une suppression d'emploi le licenciement ne peut intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe s'avère impossible

Si un doute existe quant à l'identité de la personne qui a commis des erreurs de saisie, il est établi par diverses attestations régulières et précises que, Mademoiselle Laëticia X..., confrontée à une

empêchée de garder l'enveloppe contenant le prélèvement sous une stricte surveillance, la cour d'appel a pu décider que, compte tenu du poste qu'elle occupait, le comportement de l'intéressée rendait impossible

Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme

    The Government accepted that the applicant had not had a confrontation with the migrants at any stage of the proceedings.

que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible

[E] a certes été confronté à de réelles difficultés, après le blocage de son compte bancaire personnel, ensuite de la délivrance par le Trésor public d'un avis à tiers détenteur, aux fins de paiement

confirment le caractère non sérieusement motivé vis-à-vis de l'intéressé de la mise à l'écart ; Que le manquement de l'employeur est dès lors établi, et le défaut de fourniture du travail, qui rendait impossible

X... d'apporter le moindre élément au confort de sa demande, ni de donner la moindre ligne d'explication sur le type de gêne auquel il est supposé avoir été confronté, et moins encore de justifier à quoi

Elle n’avait pas lu non plus le contenu du procès-verbal de confrontation. La police lui avait demandé de signer la déposition et dit qu’elle s’expliquerait devant le parquet.