Pour écarter la qualification de contrat d'agence commerciale, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il convient de définir la mission confiée à M.

[G] demande au juge de l’exécution, à titre principal, de déclarer la requête abusive et en conséquence de débouter M.

Il statue dans les conditions prévues au IV. Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V. VII.

X... a poursuivi la société Heckett Multiserv Sud en indemnisation pour révocation abusive et en paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues à titre contractuel ; Sur les quatre premières

De même, la résistance opposée par la société LURI ne saurait être, dans ces conditions, considérée comme abusive et [H] [F] et la société KEY INVEST seront également déboutés de leur demande de dommages

septembre 1986, constatant que le silence de la société rendait impossible la poursuite des relations contractuelles, il en a tiré les conséquences en refusant de regagner son poste à l'issue de son congé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et licenciement abusif, d'indemnité

dans les droits de la banque, a assigné l'emprunteur en paiement ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif

[K] de manière abusive et discriminatoire, quand elle constatait que M.

leur a notifié la suppression d'une unité de compte dénommée MAAF 98 ; que les adhérents ont assigné les sociétés MAAF vie et MAAF assurances devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer abusive

.; que le 15 octobre 1991, l'employeur lui a adressé un avertissement; que le même jour, à la suite d'un incident avec son employeur, la salariée quittait son travail puis faisait l'objet d'un congé de

Les sociétés PROALDIM et GESCOPI font valoir que c'est au contraire la société AGOSAC qui s'est rendue responsable d'une rupture abusive des pourparlers contractuels.

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1994), que le Conseil général du département de l'Hérault ayant confié

[W] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

A..., la cour d'appel de Versailles ne pouvait accorder à ce dernier le bénéfice de l'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail et celui de l'indemnité pour non-respect de la procédure de

s'appliquant aux congés mobiles concernant les salariés à temps partiel, l'employeur ne peut réduire le nombre de jours de congés en fonction de la durée du travail ou de sa répartition dans la semaine

et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail en considérant qu'il

de France et la société Hoist finance est valable et opposable aux demandeurs, -Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugé soulevée par la société Hoist Finance, -Déclaré abusive